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Fonction publique

Réformes des retraites : leurs effets sur le minimum contributif de la fonction publique

Publié le 09/11/2012 • Par Martine Doriac • dans : A la Une RH, France, Toute l'actu RH

Personnel accompagnant personne agée dans une maison de retraite médicalisée
Fotolia
Les réformes des retraites de 2003 et 2010 ont modifié les règles d’attribution du minimum garanti. Le rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique, annexé au Projet de loi de finances pour 2013, apporte un premier éclairage sur les changements induits par la loi.

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En 2010, 45 % des nouvelles pensions mises en paiement dans la fonction publique territoriale (soit 13 039) ont été relevées au « minimum garanti ».
Cette proportion n’était que de 24 % dans la fonction publique hospitalière et de 9 % pour les pensions civiles de l’Etat en raison notamment de rémunérations plus élevées durant l’activité. Par comparaison, dans le régime général du secteur privé, 42 % des retraités de 2009 ont bénéficié d’un « minimum contributif ».
Par souci de convergence, et pour allonger la durée des carrières, les règles du minimum garanti de la fonction publique sont désormais alignées sur celles du minimum contributif du régime général, pour les pensions liquidées depuis le 1er janvier 2011. Pour bénéficier du minimum garanti complet, il faut désormais avoir validé une durée d’assurance complète (40 ans en 2010, 41,5 ans ensuite), ou avoir atteint l’âge d’annulation de la décote (65 ans qui passent à 67 ans avec la réforme de 2010).

Mesures transitoires et exceptions – La condition d’âge est mise en place de manière progressive. Avec celle de la durée d’assurance, elle n’est cependant applicable ni aux départs à la retraite pour invalidité ou pour inaptitude physique, ni aux fonctionnaires handicapés ou parents d’un enfant handicapé. Les parents d’au moins trois enfants justifiant de quinze années de services ont en outre conservé les règles de calcul antérieures à la loi, s’ils ont déposé leur demande avant le 1er janvier 2011 pour être radié des cadres au plus tard le 1er juillet 2011 ou s’ils étaient à moins de cinq ans de la retraite au plus tard le 1er janvier 2011.

Plus de pensions au minimum en nombre, moins en proportion – Effet des changements, le nombre de pensions au minimum garanti payées à partir de 2011 a progressé par rapport à 2010, de 4 % dans la fonction publique territoriale et de 15 % dans la fonction publique hospitalière.
Mais dans un contexte où les départs ont fortement augmenté en 2011 (+ 23 % en moyenne pour les trois fonctions publiques), la part des pensions portées au minimum garanti a diminué en 2011 à 39 % dans la territoriale (45 % en 2010) et à 23 % dans l’hospitalière (24 % en 2010).

Afflux de départs anticipés en 2011 – En 2011, plus de la moitié (56 %) des bénéficiaires du minimum garanti des trois fonctions publiques civiles ont été radiés des cadres avant 60 ans. Ils n’étaient que 44 % en 2010. Ce mouvement s’explique par le nombre élevé de départs avant l’âge légal des parents de trois enfants ou pour invalidité. Dans la territoriale, les moins de 60 ans représentent 32 % des bénéficiaires du minimum.

Fin de l’avantage aux carrières courtes – Les polypensionnés, aux durées de cotisations dans un régime public plus courtes, bénéficient assez fréquemment du minimum, ainsi que les titulaires de pensions résultant de « carrières courtes » sujettes à décote qui ont peu cotisé. Dans les deux cas, il leur suffisait pour en bénéficier d’avoir cotisé 15 ans dans le secteur public. Et, jusqu’en 2010, le minimum garanti correspondant à ces quinze ans de carrière n’était pas proratisé à 15/40 (pour 15 ans sur 40 annuités nécessaires), ce qui aurait représenté 37,5 % du minimum garanti maximal, mais il correspondait à 57,90 % de celui-ci.

Gain financier dans la durée- Avec les règles instaurées progressivement, depuis la réforme des retraites de 2003, pour inciter les personnes à prolonger leur activité et pour favoriser celles qui travaillent plus de 25 ans, le montant maximum est désormais acquis après quarante ans de services. Mais la faible progressivité du montant rendrait la nouvelle mesure peu incitative, selon les auteurs du rapport annexé au Projet de loi de loi de finances :
le gain financier varie de 130 à 150 euros par mois :

  • 23 % dans la FPT (153 euros),
  • 20 % dans la FPH (142 euros)
  • 19 % dans la FPE (133 euros).

Ce gain augmente de quelques euros en 2011.

Carrière courte et indice faible – Globalement, c’est la durée de services moindre ou à temps partiel qui explique ce minimum garanti : 90 % des bénéficiaires ont en effet cotisé moins de 120 trimestres, et leur indice de fin de carrière était généralement inférieur à 400. Pour ceux qui remplissent les conditions d’âge ou de durée de cotisation, la proportion de bénéficiaires du minimum garanti au sein des pensions liquidant pour ancienneté, qui était de l’ordre de 8 à 9 % de 2006 à 2010, ne représente plus que 6 % en 2011 pour les 3 fonctions publiques. Mais le pourcentage de liquidation, qui a baissé d’environ 1 point par an entre 2005 et 2010, diminue de plus de 4 points en 2011, et le montant principal moyen de plus de 3 %.

Carrières pleines au delà du minimum garanti – Un fonctionnaire ayant servi 40 ans dans la fonction publique atteint cependant le plus souvent un indice lui permettant de bénéficier d’une pension supérieure au minimum garanti. Ainsi, selon un exemple cité dans le rapport, même un agent rémunéré selon l’hypothèse la plus défavorable à l’indice 355 (catégorie C à l’échelle 3 au dernier échelon) au bout de 40 ans de carrière, aurait perçu une pension de 1 212 euros en 2010 (hors surcote / décote), soit 14% au-dessus du minimum de pension alors versé. S’il avait atteint le dernier échelon de l’échelle 4, il aurait été rémunéré à l’indice 369 au bout de 40 ans et sa pension s’élevait alors à 1 259 euros, soit 18% de plus que le minimum garanti.

Conséquences du changement progressif – Comme le soulignent les auteurs du rapport, « jusqu’en 2003, le niveau le plus élevé du minimum garanti était atteint pour 25 années de services effectifs. Son montant correspondait à celui de l’indice 216, soit un niveau de pension de 1 045 euros brut par mois fin 2010. Pour les durées inférieures, son montant était proportionnel. La réforme de 2003 a introduit une modification des règles de calcul, avec une montée en charge programmée jusqu’en 2013. A terme, le profil du minimum garanti sera nettement modifié, avec une inflexion marquée à 30 années au lieu de 25 et une augmentation de son niveau même au delà de cette durée. L’indice atteint au bout de 30 années est aussi supérieur, puisqu’il se situe à la valeur de l’indice 227, soit 1 095 euros brut par mois en 2010 ».

Effets délicats à mesurer – Toutefois, les conséquences du durcissement d’accès au minimum garanti restent difficiles à mesurer. A peine 50 nouveaux retraités de 2011 ne bénéficieraient plus du minimum garanti suite à la modification de la règle. Mais un déficit d’environ 1 000 pensions civiles portées au minimum garanti aux âges d’ouvertures des droits (55 et 60 ans) est constaté, une fois neutralisé l’impact de la mesure d’âge. « Cela peut laisser penser que les personnes qui auraient perdu l’accès au minimum garanti auraient reporté leur départ, sans toutefois qu’il soit possible de l’affirmer » concluent les auteurs du rapport.

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Commentaires

Réformes des retraites : leurs effets sur le minimum contributif de la fonction publique

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francine

17/04/2013 01h48

bonjour,
Les conditions de versement du minimum garanti ont changé.. et je voudrais savoir à partir de cet article si une personne ayant cotisé tous ses trimestres, et souhaitant partir par exemple à 58 ans, et donc avant l’âge légal de 60 ou 62 ans, peut bénéficier du minimum garanti en attendant de toucher sa pension de retraite.
Merci à vous pour la réponse.

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