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Domaine public

Domaine public : définition non rétroactive

Publié le 09/11/2012 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Le Conseil d’Etat rappelle que la nouvelle définition du domaine public posée par l’article L.2111-1 du code de la propriété des personnes publiques n’est pas rétroactive.

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