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Pratique professionnelle

Les forces de l’ordre peuvent-elles s’opposer à la captation de leur image en service ?

Publié le 12/11/2012 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Dans la quasi-totalité des cas, non.

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Une situation de plus en plus fréquente

Les forces de l’ordre, y compris les agents de police municipale, sont de plus en plus souvent filmées par des badauds ou des journalistes lors de l’exercice de leurs missions, en particulier lorsque l’intervention est un peu mouvementée.
Il arrive que des agents demandent aux personnes qui les filment d’arrêter de le faire et même d’effacer les images enregistrées.

Le rappel des règles par le Défenseur des droits

Dans l’une de ses décisions, le Défenseur des droits a rappelé l’état du droit en matière d’enregistrement et de diffusion d’image de fonctionnaires de police par des tiers dans l’exercice de leurs fonctions (décision du Défenseur des droits n° MDS 2010-169).

Il est précisé que les policiers ne peuvent s’opposer à l’enregistrement de leur image lorsqu’ils effectuent une mission. Il serait dès lors exclu d’interpeller une personne au seul motif qu’elle enregistre l’image d’un agent, comme de lui retirer son matériel ou de ...

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