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Police municipale

Les gendarmes détachés en « PM » sont-ils soumis à l’obligation de formation d’une durée de six mois ?

Publié le 06/11/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

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Non. Les obligations de formation initiale des gendarmes recrutés dans le cadre d’emplois des agents de police municipale sont régies par les dispositions de l’article 13 du décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale. Cet article dispose que les fonctionnaires de catégorie C détachés dans ce cadre d’emplois ne peuvent exercer les fonctions d’agent de police municipale qu’après avoir suivi une formation d’une durée de six mois. Ils doivent, en outre, obtenir au préalable l’agrément du procureur de la République et du préfet.

Le contenu de cette formation, organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale, est fixé par le décret n°94-933 du 25 octobre 1994 relatif à l’organisation de la formation initiale d’application des agents de police municipale stagiaires. Elle comporte des enseignements théoriques et techniques et une formation appliquée au sein des services. Celle-ci est organisée dans les domaines suivants : fonctionnement des institutions et environnement professionnel, techniques et moyens à mettre en œuvre, développement des aptitudes physiques. Le parcours de formation alterne des sessions d’enseignement théorique, des stages pratiques d’application en collectivité et des stages pratiques d’observation au sein d’autres services liés à la sécurité, et de services judiciaires ou sociaux. Cette formation, qui permet notamment à la personne recrutée de s’approprier l’environnement professionnel du policier municipal, semble adaptée à tous les nouveaux agents intégrant ce cadre d’emplois, quelle que soit leur origine ou leur expérience, y compris ceux issus d’un corps de la gendarmerie nationale.

Néanmoins, le militaire de la gendarmerie détaché dans le cadre du dispositif prévu à l’article L.4139-2 du Code de la défense n’est pas contraint de suivre la formation initiale de six mois. Il est alors détaché pour occuper spécifiquement un emploi d’agent de police municipale au sein d’une collectivité territoriale déterminée et correspondant à ses qualifications. Le militaire sera alors astreint à un stage probatoire et obligatoire de deux mois et pourra être tenu de suivre une formation d’adaptation à l’emploi dans les conditions organisées par la collectivité territoriale. 

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Les gendarmes détachés en « PM » sont-ils soumis à l’obligation de formation d’une durée de six mois ?

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FA-FPT Police Municipale

06/11/2012 03h02

C’est avec beaucoup d’intérêt que nous avons pris connaissance de la réponse du Ministère de l’Intérieur, publiée au Journal Officiel le 1er novembre 2012, à une question de Madame Delphine BATAILLE, Sénatrice du Nord, portant sur les obligations de formation des anciens Gendarmes recrutés en Police Municipale. La réponse donnée à Madame BATAILLE méconnaît les dispositions propres à notre filière en matière de formation et plus particulièrement le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006, qui dans son article 13, prévoit que « Les fonctionnaires appartenant à un cadre d’emplois, un corps ou un emploi de catégorie C ou de niveau équivalent peuvent être détachés dans le cadre d’emplois des agents de police municipale sous réserve qu’ils aient obtenu préalablement l’agrément du procureur de la République et du préfet prévu à l’article 5. Ils ne peuvent exercer les fonctions d’agent de police municipale qu’après avoir suivi la formation d’une durée de six mois mentionnée au même article. » En tout état de cause les anciens Gendarmes sont également concernés par ce dispositif qui englobe tous les cas de détachement. L’application d’un stage probatoire de deux mois n’exempt pas, le stagiaire, de respecter les obligations de formation spécifiques à la filière Police Municipale, celles-ci conditionnant l’exercice des fonctions en relation avec le cadre d’emploi visé. Il n’existe pas de dispositions dérogatoires pour la Gendarmerie, ni pour tout autre corps de l’administration. L’exercice du métier de policier municipal passe par une réelle et concrète appréhension de son environnement de travail et celle-ci passe obligatoirement par la formation. Un gendarme n’est pas formé pour être un policier municipal, pas plus qu’un policier municipal n’est formé pour devenir un gendarme, la pratique de la sécurité publique n’est culturellement pas la même à de nombreux points de vue, même si de certaines obligations communes naissent des convergences, notamment en matière de dangerosité du métier. Le Ministère de l’Intérieur vient de démontrer sa regrettable méconnaissance du dossier Police Municipale.

USPPM

07/11/2012 03h22

L’Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux (USPPM) au travers d’une de très nombreuses instances pendantes devant les juridictions administratives visant à l’annulation de mesures de détachement de militaires (armée de terre, gendarmes, armée
de l’air, etc …) a jugé utile de déposer devant le Tribunal Administratif de Melun une Question Prioritaire de Constitutionnalité, considérant que cette mesure du détachement des militaires pourrait être en violation du principe posé par l’article premier de la Constitution.
Le Tribunal Administratif de Melun a estimé suffisamment sérieux au sens juridique du terme l’argumentaire présenté par le syndicat opposé à celui du Ministre de la Défense et jugé par ordonnance du 15/10/2012 utile de renvoyer la QPC pour examen devant le Conseil d’État sans présager de sa transmission au Conseil Constitutionnel.
Le détachement des militaires sans conditions est fortement décrié par toute la profession dont les membres ne peuvent accepter d’être coiffés sur le fil des avancements de grade, notamment sur celui de Chef de Service de Police Municipale , par le recrutement par détachement par les collectivités locales de militaires des recrutements qui privent les
candidats récipiendaires du concours et inscrits sur les listes d’aptitude à l’emploi et les fonctionnaires issus du cru pouvant bénéficier de l’intégration dans ce grade eu égard à leur ancienneté, une situation inique.
Par ce moyen le Ministère de la Défense dégraisse ses effectifs par un procédé qui ne semble pas mettre devant le même pied d’égalité devant la loi les citoyens et les militaires sans aucune justification, ni même nécessite.

USPPM

07/11/2012 12h04

Chèr(e)s internautes,

Il semble que certains puissent avoir une difficluté de lecture des textes.

En effet l’article L.4139-2 s’il préconise que le militaire peut être détaché, un tel détachement sur l’emploi visé ne peut intervenir qu’après l’accomplissement d’un stage probatoire.

Ce qui signifie qu’aucune mesure de détachement ne peut intervenir avant que le militaire n’est satsifait au stage probatoire contrairement à ce qui est écrit, et ainsi le militaire reste assujétie à l’obligation de stage qui résulte des dispositions du décret.

Il suffit simplement de lire…et nous sommes heureux de constater que la justice administrative n’admet pas comme étant un support juridique valable les réponses des Ministres faites aux Parlementaires.

marcoprince

07/11/2012 12h58

Il est vrai aussi que la formation de policier municipal apporte toute les base qui permettront à un jeune policier qui n’a aucune expérience d’être opérationnel. il faut arrêter les idioties aussi les FIA c’est du vent ça n’apporte pas grand chose et ça ne forme pas le policier à la réalité du terrain ni des dangers. Les anciens PM n’ont pas passé de concours ni fait de FIA ils ne sont donc pas formé au métier de policier municipal mais il sont encore là et pour certains passent chef de service aussi

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