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Compétitivité

Le Rapport Gallois propose de figer la CET sur la durée du quinquennat

Publié le 05/11/2012 • Par Jacques Paquier • dans : Actu experts finances

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Matignon
Les collectivités locales, - qui s’en étonnera ? -, se retrouvent partie prenante si ce n’est au cœur de nombre des 22 propositions du Pacte pour la compétitivité de l’industrie française remis lundi 5 novembre à Matignon par Louis Gallois. Plusieurs préconisations auraient un impact sur les finances des collectivités.

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La première proposition du Pacte pour la compétitivité de l’industrie française concerne les finances locales puisque la contribution économique territoriale (CET), figure parmi les cinq dispositifs que l’Etat s’engagerait à figer au cours du quinquennat s’il signait ce pacte.
Le rapport rappelle que l’ancienne Taxe professionnelle a subi 68 modifications en 35 ans… « La France a une réputation bien établie de sur-réglementation et plus encore d’instabilité de la réglementation », fait valoir le rapport.

« L’industrie doit agir et réagir de plus en plus rapidement. Tout doit être fait pour simplifier, clarifier, réduire les délais, paralléliser les procédures. Ce devrait être un objectif majeur pour toutes les administrations, pour tous les Ministres. Aucune institution ne devrait être ...

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