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Retraites

Les départs à la retraite dans la fonction publique influencés par la réforme de 2010

Publié le 05/11/2012 • Par Martine Doriac • dans : A la Une RH, Actu Emploi, France, Toute l'actu RH

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Annexé au projet de loi de finances pour 2013, sous forme de « jaune budgétaire », le rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique donne un coup de projecteur sur l’impact des pensions, notamment de l’Etat, sur les finances publiques. Il montre aussi l'effet de la réforme de 2010 sur l'accélération des départs en 2011.

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Cinq régimes de retraite des agents publics absorbent le quart (24%) des dépenses de la branche vieillesse. Soit 66 milliards d’euros de prestations vieillesse et invalidité versés par les régimes de base des fonctionnaires de l’Etat, des agents des collectivités locales (CNRACL), des ouvriers de l’Etat (FSPOEIE) et par deux régimes complémentaires : la retraite additionnelle de la fonction publique (Rafp), depuis 2005, et l’Ircantec pour les agents non-titulaires et les titulaires effectuant moins de 28 heures par semaine.  Sans compter le régime général des contractuels.
Or les cotisations correspondantes ne sont prélevées que sur 17,4 % de la population active, soit 5,1 millions d’agents publics.

Déficits des régimes – Dans ce panorama en déséquilibre, la part prélevée sur le budget général de l’Etat pour les retraites de ses fonctionnaires et ouvriers s’est élevée à 35,9 milliards d’euros en 2011 (0,4 % du budget général de l’Etat), en hausse de 3,2 % par rapport à 2010.
2,2 millions de cotisants et 2,3 millions de pensionnés ont perçu 47,1 milliards d’euros de prestations vieillesse et invalidité en 2011, soit 37,7 milliards pour les fonctionnaires civils et 9,2 milliards pour les militaires.

De son côté, la CNRACL présente en 2011, pour les fonctions publiques hospitalière et territoriale, un déficit de 375 millions d’euros.
Il provient d’une augmentation plus rapide des charges de pensions et par des versements à l’Etat au titre des transferts de personnels.
Mais sa situation démographique reste favorable avec 2,06 cotisants pour 1 retraité. Ainsi, avec 2,2 millions de cotisants et 1,1 million de pensionnés au 31 décembre 2011, elle a versé 14,9 milliards d’euros de pensions vieillesse et invalidité en 2011.

Cotisations différentes et en hausse – Si les règles des régimes de base des fonctionnaires sont communes (1) et les cotisations salariales identiques (2), la contribution des employeurs varie : 65,39 % pour les agents de l’Etat et 114,14 % pour les militaires, ce qui permet d’équilibrer le régime de retraite de l’Etat.
La contribution employeur était de 27,3 % pour les agents publics territoriaux et hospitaliers en 2011, chiffre relevé de 0,1 % fin 2012 et de 1,45 % en 2013.

Avantage comparatif aux polypensionnés de la CNRACL – 6 à 10 % des pensionnés des différents régimes de retraites de titulaires perçoivent en parallèle une pension de l’Ircantec, et cela « malgré la possibilité de valider sous certaines conditions les services effectués en tant qu’agent non titulaire », indiquent les auteurs du Rapport.
Par ailleurs, 7 % des pensionnés civils de l’Etat et 18,7 % de ceux de l’Ircantec perçoivent une pension de la Mutualité sociale agricole.
Ces différentes caractéristiques font de ces retraités des polypensionnés. Mais leur situation diffère selon leur appartenance : elle peut paraître désavantageuse pour ceux de l’Etat (qui en compte 40 % parmi ses pensionnés) car ils perçoivent 1 840 euros en moyenne de droit direct contre 2 012 euros pour les « unipensionnés », mais avantageuse pour les pensionnés de la CNRACL : les polypensionnés, qui représentent 75 % de ses effectifs, perçoivent en moyenne 1 402 euros de pension pour 1 258 euros en moyenne pour les « unipensionnés ».

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Dépenses en hausse, base de cotisants en baisse – Les dépenses de pensions des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ont progressé de 6,9 % en moyenne par an depuis 1990, au fur et à mesure de l’augmentation des effectifs de pensionnés.
« Après avoir connu un fort dynamisme, les recettes de cotisations de la CNRACL tendent à ralentir. Quant à la base de cotisants du régime de retraite de l’État, elle se réduit, sous l’effet des lois de décentralisation et de la politique de recrutement visant à ne remplacer qu’un départ à la retraite sur deux », soulignent encore les auteurs du rapport.

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Montée en charge de la retraite additionnelle – Le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (Rafp) a encaissé 1,6 milliard d’euros en 2011, versés par 45 000 employeurs.
Avec plus de 110 000 liquidations cette année-là, 230 millions d’euros ont été versés aux bénéficiaires de ces prestations, sous forme de rente, ou sous forme de capital pour ceux qui ont acquis moins de 5 125 points. Ce régime monte en charge : 4 087 rentes ont été versées au 31 décembre 2011, contre 1 247 un an plus tôt. Le montant total des rentes versées en 2011 s’élève ainsi à 815 446 euros.

Comptes dormants à l’Ircantec – L’Ircantec comptait 2, 77 millions d’actifs cotisants en 2010, dont 191 000 élus locaux. Ses durées de cotisation sont relativement courtes, soit 6 ans et 4 mois en moyenne pour les pensions attribuées en 2011 et moins de 3 ans dans près de la moitié des cas.
Régime complémentaire des contractuels de passage dans le public, ou en début de carrière pour une majorité d’affiliés, l’Ircantec est le régime principal des praticiens hospitaliers et des salariés d’établissements publics comme Pôle emploi ou encore des fonctionnaires titulaires à temps non complet.

A noter aussi que 12,3 millions d’anciens agents publics non titulaires ont acquis des droits à ce régime mais n’y cotisent plus.
Un affilié sur trois n’a en outre pas liquidé ses droits à l’âge de 70 ans. Ces comptes dormants diminuent toutefois sous l’effet du droit à l’information instauré par les réformes des retraites de 2003 et de 2010, qui entraîne un afflux de demandes de pensions à partir d’un faible nombre de points.

Rebond de départs en 2011 – En 2011, ce sont près de 35 000 nouvelles pensions qui ont été attribuées à des titulaires de la fonction publique territoriale et 6 000 à des « ayants cause », 31 000 en droit direct et 3 000 en droit dérivé pour la fonction publique hospitalière.

Ces chiffres représentent un total de 75 500 nouvelles pensions liquidées par la CNRACL en 2011, un chiffre en hausse de 19,8 % par rapport à 2010, alors que la progression en moyenne annuelle était de 6,1 % depuis 2000.

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Accélération des départs anticipés – C’est le nombre important de départs anticipés de parents de trois enfants ayant effectué quinze ans de services qui a fait progresser fortement les départs en 2010 et en 2011 (+ 6 % en 2011 par rapport à 2010 à l’Etat).

En raison de la suppression progressive de ce dispositif par la réforme de 2010, plus de 10 500 départs supplémentaires ont été enregistrés en 2011 dans la FPE, soit 15 290 liquidations à ce titre, alors qu’il n’y en avait eu que 4 608 en 2010.

Dans la territoriale et l’hospitalière, la hausse constatée en 2010 (14,3 %) s’est accélérée en 2011 (+ 22,7 %), après une forte baisse entre 2008 et 2009 (- 24,6 %) qui s’expliquait par différents facteurs d’incertitude, dont la crise : 16 304 départs de parents de trois enfants ont été recensés en 2011, soit 6 970 dans la FPT et 9 334 dans la FPH, contre seulement 5 312 en 2010.

Dans leur ensemble, les départs anticipés des parents de trois enfants et au titre de l’invalidité ont représenté respectivement 26 % et 9 % du total des départs de la FPT en 2011, contre 24 % et 5 % dans la FPE.

Un âge de liquidation fluctuant – En 2011, l’âge moyen de liquidation de la pension des fonctionnaires se situait à :

  • 55 ans pour les fonctionnaires hospitaliers,
  • 58 ans et 7 mois pour les fonctionnaires territoriaux,
  • 58 ans et 4 mois pour les fonctionnaires civils de l’État.

Mais ces moyennes cachent différents motifs de départ.
Une part importante de ceux avant 60 ans concerne la catégorie active de la fonction publique d’État et hospitalière (67 % des départs pour ancienneté).
Dans la FPT, les départs anticipés sont majoritairement dus à des l’invalidité, aux carrières longues et aux motifs familiaux.
Les catégories actives (sapeurs pompiers professionnels, agents de salubrité et agents de police municipale essentiellement) ne représentant que 8 % des départs pour ancienneté. Les départs pour carrière longue ont en outre représenté 9,5 % des départs pour ancienneté en 2011 (soit 6,1 % de l’ensemble des départs).

Un âge de départ réel à plus de 61 ans pour la majorité des fonctionnaires – Dans la FPE, les agents civils de catégorie «sédentaire» qui liquident leur pension au titre de l’ancienneté sont prépondérants (72 % des départs en 2011, soit 51 % de l’ensemble). Leur âge de départ moyen a été de 61 ans et 5 mois.

Dans la FPT, les agents de cette catégorie représentent 82 % des départs pour ancienneté (soit 53 % de l’ensemble des départs). Leur âge moyen à la radiation des cadres est de 61 ans et 4 mois.

Dans la FPH, cette catégorie représentait 29 % des départs à la retraite pour ancienneté en 2011 (soit 16 % de l’ensemble des départs). L’âge moyen était de 60,5 ans.

33 % de pension en plus à l’Etat – En 2011, la pension mensuelle moyenne brute du stock des pensionnés s’établissait à 1 189 euros pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, à 1 809 euros pour les fonctionnaires civils de l’État, la pension moyenne des militaires étant de 1 386 euros et celle des ouvriers d’État de 1 390 euros. Ces différences s’expliquent par la structure des emplois et les durées de carrière.

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Notes

Note 01 75 % du traitement indiciaire brut des six derniers mois Retour au texte

Note 02 8,12 % en 2011 en augmentation de 0,27 % par rapport à 2010 pour atteindre à terme le même taux que celui du secteur privé, soit 10,8 % en 2020 Retour au texte

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Les départs à la retraite dans la fonction publique influencés par la réforme de 2010

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VOISIN

06/11/2012 10h24

Quand comme moi, on est né en octobre 1953, que l’on a commencé à travailler en juin 1970 jusqu’en novembre 1973 dans le secteur privé. Ensuite, que l’on a effectué son service national d’une année à compter décembre 1973 ; qu’on cotise à la CNRACL depuis décembre 1974 est-il logique que si je demandais à partir à 60 ans, cette dernière caisse minore mon taux de pension ?

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