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[Billet] PPP

Ne pas jeter le Contrat de partenariat avec l’eau du bain

Publié le 31/10/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Billets juridiques, France

Après avoir été très en vogue ces dernières années, le contrat de partenariat public-privé (CP) est aujourd’hui paré de tous les maux. Il est même présenté par certains comme l’emprunt toxique de demain.

Comme en toute chose, le bilan n’est pas uniforme, et c’est plutôt la systématisation de l’utilisation de cet outil que l’outil lui-même qui doit être remise en cause.

Un rapport remis le 29 octobre par le conseiller d’Etat Roland Peylet à la ministre de l’enseignement supérieur Geneviève Fioraso au sujet du plan Campus en est l’illustration : lancé fin 2007 par l’ancienne ministre de l’Enseignement supérieur Valérie Pécresse, il visait la réhabilitation de treize sites universitaires via le contrat de partenariat.

Cinq ans plus tard, les travaux n’ont toujours pas commencé, notamment car le CP n’était pas toujours l’outil adapté, face à des universités dont les projets n’étaient pas mûrs, et nécessitaient de la flexibilité, ce que n’apporte pas le CP.

La plupart des sites vont finalement se tourner vers les outils traditionnels de la maitrise d’ouvrage publique, et seul le site de Grenoble a finalement signé un contrat de partenariat en juillet 2012.

Comme le rappelle la circulaire du ministère de l’Intérieur du 9 mai 2012 « relative aux contrats de partenariat à l’attention des collectivités locales », au-delà des conditions de recours posées par l’ordonnance du 17 juin 2004, le CP est un outil adapté à certains contextes : le contrat doit porter sur une longue période.
Il s’agit « d’optimiser la prestation rendue au regard des procédés contractuels traditionnels », et la collectivité doit avoir défini l’étendue de son besoin.
L’exécutif « doit vérifier les marges de manœuvre financières de la collectivité à moyen terme, afin de s’assurer de sa capacité à faire face, sur la durée, à l’ensemble de ses engagements pluriannuels ».

En résumé ce n’est pas parce que la collectivité est face à une opération complexe et lourde financièrement qu’elle doit se « jeter » sur le CP.

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Commentaires

Ne pas jeter le Contrat de partenariat avec l’eau du bain

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PETIOT Rémy

01/11/2012 11h37

Il y a trop peu d’entreprises de taille suffisante et de fiabilité à terme en France pour assurer une réelle concurrence. Par ailleurs je ne suis pas certain que le ministère de l’Education Nationale dispose des moyens d’analyse fine de ces contrats, ni de personnel suffisamment formé et nombreux pour assurer leur parfaite exécution et leur suivi.
Il y a sans doute de nombreux sous-traitants dans l’exécution de ces contrats. S’ils ont été conclus en réelle concurrence, c’est-à-dire en marge réduite, cette faible marge estimée sera compensée sur le dos des sous-traitants (comme d’habitude) et les prestations en pâtiront fortement, avec des dilutions inextricables de responsabilités pour le client.
L’absorption continue des petites et moyennes entreprises dans quelques grands groupes ne conduit pas à l’abaissement des frais généraux mais à l’appauvrissement de l’offre des entreprises.

Philippe LAURENT

01/11/2012 06h33

La plupart du temps, c’est quand même bien pour « déguiser » de la dette publique que les entités publiques se sont lancées dans ces affaires. Et l’Etat le tout premier, ce que certains – parmi lesquels votre serviteurs – ont toujours dénoncé. Heureusement, les collectivités locales, bien plus transparentes et de bon sens (encore que les emprunts toxiques ont montré que ce n’était pas toujours le cas …) que l’Etat, se sont méfiées. Et les instructions comptables, prises à notre demande, font qu’il convient maintenant de réintégrer dans la dette la partie du loyer correspondant à l’investissement. En outre, il est clair que la dissymétrie de savoir-faire et de compétence juridique entre les énormes groupes financiers et de BTP qui « prennent » les CP et la collectivité elle-même ne peut que conduire celle-ci à se détourner de cet outil … qui, loin de la panacée que d’aucuns annonçaient, ne doit rester que l’un des outils pour le financement d’investissements bien cadrés et sans surprise.

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