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Fiscalité

Des syndicats mixtes devront-ils rembourser le versement transport ?

Publié le 30/10/2012 • Par Frédéric Ville • dans : Actu experts finances

Van
© olly - Fotolia.com
La récent arrêt de la Cour de cassation, condamnant le syndicat mixte de transport de Bourges à rembourser aux entreprises concernées plusieurs années de versement transport (VT) pourrait coûter cher aux organismes concernés. Le Gart tente de sécuriser ces recettes.

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Un arrêt de la Cour de cassation, en date du 20 septembre dernier, condamne le syndicat mixte Agglobus de l’agglomération de Bourges (99 992 hab., Cher) à rembourser aux entreprises plusieurs années de versement transport (VT). D’autres condamnations suivront-elles ?

Insécurité juridique. Flash-back : lorsque la loi « solidarité renouvellement urbain » (SRU) du 13 décembre 2000 introduisit la possibilité pour les communes et EPCI de plus de 10 000 habitants d’instaurer un VT (art. L. 2 333-64 du CGCT), « les syndicats mixtes, autorités organisatrices de transports urbains, eurent tendance à instaurer ce versement, rappelle Aloïs Ramel, avocat chez Seban & associés à Paris. En effet, d’autres dispositions, certes ambigües (art. L. 2 333-66 et L ...

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