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Etrangers

Refus d’un document de circulation d’un mineur étranger compatible avec le respect de son intérêt supérieur

Publié le 30/10/2012 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité

En application l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un préfet a refusé un document de circulation à un mineur étranger résidant en France mais dont les parents, eux, résident à l’étranger.

La question posée devant le juge concerne la non prise en compte par le refus du préfet de ...

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