Depuis le 1er juillet 2012, tout conducteur est tenu de posséder un éthylotest non usagé, disponible immédiatement. A défaut, le conducteur est passible d’une amende (contravention de la première classe).
L’entrée en vigueur de cette sanction avait été arrêtée, à l’origine, au 1er novembre 2012 mais « compte tenu des difficultés d’approvisionnement dans certaines régions », a précisé le gouvernement au début du mois d’octobre, elle est reportée au 1er mars 2013.
Selon le décret, ce délai supplémentaire de quatre mois doit permettre aux forces de police et de gendarmerie de continuer à sensibiliser les conducteurs et à les informer de leurs obligations.
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