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Sécurité routière

Sanction en cas de non possession d’un éthylotest – Report au 1er mars 2013

Publié le 30/10/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

Un décret reporte la date d’entrée en vigueur des sanctions envers les automobilistes ne disposant pas d’éthylotest.

Depuis le 1er juillet 2012, tout conducteur est tenu de posséder un éthylotest non usagé, disponible immédiatement. A défaut, le conducteur est passible d’une amende (contravention de la première classe).

L’entrée en vigueur de cette sanction avait été arrêtée, à l’origine, au 1er novembre 2012 mais « compte tenu des difficultés d’approvisionnement dans certaines régions », a précisé le gouvernement au début du mois d’octobre, elle est reportée au 1er mars 2013.

Selon le décret, ce délai supplémentaire de quatre mois doit permettre aux forces de police et de gendarmerie de continuer à sensibiliser les conducteurs et à les informer de leurs obligations.

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