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Commande publique

Un groupement d’entreprises peut-il candidater à l’attribution d’un contrat de délégation de services publics ?

Publié le 29/10/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

Oui. Les articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatifs à la délégation de service public, n’interdisent pas qu’un groupement d’opérateurs économiques puisse se porter candidat à l’attribution d’un contrat de délégation de service public et ce, d’autant moins que cette possibilité offre aux entreprises, qui n’auraient pas la capacité de soumissionner seules à l’attribution de la délégation de service public, d’accéder à la commande publique.

En outre, le recours au groupement de candidatures peut favoriser l’exercice de la concurrence, car il constitue un facteur d’accroissement du nombre d’offres.
Les entreprises, qui souhaitent candidater à l’obtention de la délégation de service public sous la forme d’un groupement d’opérateurs économiques doivent, chacune pour ce qui la concerne, remplir et signer la lettre de candidature.
Les autres pièces demandées par l’autorité délégante sont fournies par chaque membre du groupement.

Il est loisible aux entreprises ayant décidé de constituer un groupement de candidatures de choisir l’un des prestataires du groupement, désigné dans l’offre comme mandataire, pour les représenter vis-à-vis de l’autorité délégante ainsi que pour coordonner les prestations exécutées par les membres du groupement.

S’il a été habilité par ses cotraitants pour ce faire par la voie d’un mandat présenté à part, le mandataire peut signer la convention de délégation de service public au nom de l’ensemble des entreprises groupées.
Dans le cas contraire, il appartient à chacune d’elles de signer le contrat.

Selon le droit de la concurrence, le groupement d’entreprises ne doit pas porter atteinte aux règles de transparence et de libre concurrence. Ainsi, il ne doit pas aboutir à une entente illicite, prohibée par l’article L. 420-1 du code du commerce.
Cette exigence interdit aux entreprises concernées de présenter des offres à plusieurs titres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements. La candidature d’une société en cours de création au sein d’un groupement d’opérateurs économiques est acceptée.

L’article L. 1411-1 du CGCT précise à cet égard que « les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes ». Pour autant, la régularité de la procédure impose un lien suffisant entre le candidat et l’attributaire final.
Sur ce point, le Conseil d’État considère qu’une société en formation peut soumissionner à l’attribution d’un contrat de commande publique dès lors que ses statuts ont été signés (CE, 3 juin 1987, Société nîmoise de tauromachie et de spectacle, req. n° 56733).
Le droit privé reconnaît par ailleurs à une société en formation la capacité de s’engager contractuellement dès que sont intervenus les premiers actes de sa création, dont fait partie la signature des statuts.

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