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Education

Modification de l’organisation administrative et financière des EPLE

Publié le 29/10/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

Un décret modifie l’organisation administrative et financière des établissements publics locaux d’enseignement.
Il redéfinit les prérogatives du chef d’établissement qui peut désormais transiger après avoir recueilli l’autorisation du conseil d’administration.
Il peut également obtenir du conseil d’administration l’autorisation par délégation de conclure les marchés dont l’incidence financière est annuelle.

Par ailleurs, le calcul du quorum permettant aux conseils d’administration des EPLE de siéger valablement se fera désormais sur la base de la majorité des membres en exercice composant le conseil.

Enfin, les modalités d’élaboration et de présentation du budget et du compte financier des EPLE sont rénovées. Le budget sera dorénavant élaboré en tenant compte notamment du projet d’établissement, du contrat d’objectifs conclu avec l’autorité académique ainsi que des orientations et objectifs fixés par la collectivité territoriale de rattachement.

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