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emploi des jeunes

Emplois d’avenir : pas de CDI dans la fonction publique

Publié le 26/10/2012 • Par Marie Bidault • dans : Actu Emploi, Actu juridique, France, Toute l'actu RH

Dans sa décision du 24 octobre 2012 sur la loi portant création des emplois d'avenir, le Conseil constitutionnel a rappelé que ces emplois ne pouvaient être des contrats à durée indéterminée (CDI) dans la fonction publique.

« Tous les citoyens […] sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents », précise en effet, dans son article VI, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, citée par la Constitution de 1958.

Réserver certains de ces emplois publics à des jeunes peu qualifiés âgés de moins de 25 ans, via des emplois d’avenir en CDI, serait donc inconstitutionnel.

Dans la fonction publique, les emplois d’avenir seront ainsi des contrats à durée déterminée, « conclu[s ] pour une durée de trente-six mois » en règle générale, mais pouvant dans certaines circonstances être conclus initialement pour une durée de douze mois, et pouvant être prolongés au-delà de 36 mois si l’action de formation associée l’exige (nouvel article L.5134-115 du Code du travail).

Idem pour les CAE – Le Conseil constitutionnel exprime la même réserve concernant les contrats d’accompagnements dans l’emploi (CAE), également cités par la loi dans son titre II (Dispositions relatives au service public de l’emploi).

Ces deux réserves mises à part, les juges constitutionnels ont validé l’ensemble de la loi portant création des emplois d’avenir.

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Emplois d’avenir : pas de CDI dans la fonction publique

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rodaur

29/10/2012 12h18

si c’est inconstitutionnel, pourquoi aller contre la constitution. Attendent ils que des chômeurs de longue durée qui n’entrent pas dans les critères de sélections de ces emplois réservés le fassent à leur place?
Seulement, si je savais comment procéder, je le ferai. Moi je ne suis plus une jeune diplômer , et oui mince en plus j’ai des diplômes, et je n’ai droit à aucune aide pour rentrer dans le marché du travail. C’est injuste. ces « jeunes » n’ont pas de diplôme » parcequ’ils n’ont pas voulus poursuivre leurs études et on devrait les récompenser pour ça. Où alors ils n’avaient pas les capacités intellectuelles pour cela ce qui reviendrait à remplir les administrations de boulets sous développées culturellement…bravo quelle belle initiative dénuée de toute bon sens.

yenamarre

29/10/2012 04h50

Avez-vous songé un instant que si certains jeunes n’ont pas fait d’études, c’est peut-être aussi parce-que leurs parents n’avaient pas les moyens de les leurs payer ?……Et ne me parlez pas des bourses, car pour y avoir droit, il ne faut pas travailler à deux et faire partie du bas des salaires dits moyens. Et les bourses ne paient pas tout : Loyer, charges, nourriture, frais de déplacement, livres , fournitures scolaire (qui sont énormes dans certains cursus), et frais d’école si elle est privée (certains cursus n’existent pas autrement que dans des écoles privées)….J’en passe et j’en oublie.
Pour exemple, je ne suis plus toute jeune non plus, mais j’étais l’ainée d’une famille de 5 enfants, et mon père était ouvrier. J’aurais bien aimé continuer mes études, mais il était impossible à mes parents de payer un appartement et tout le reste, et de continuer à assumer mes 4 autres frères et soeurs….Finalement, après avoir galéré quelques temps de contrats en période de chômage, j’ai fini par passer un concours et me voilà secrétaire de mairie dans une petite mairie, payée en tant qu’adjoint administratif en catégorie C, mais à effectuer les tâches d’un travail équivalent à la catégorie A dans la fonction publique….En toute modestie, je ne pense donc pas avoir manqué de »capacités intellectuelles », ni être un « boulet sous développés culturellement »……..
Pour finir mon exposé, j’ai dû faire un crédit pour pouvoir payer les 3 années d’études de ma fille, et je ne sais pas si je pourrai lui payer la suite si elle décide de continuer après. Et évidemment en travaillant à 2, nous n’avons droit à aucune aide…..Il ne s’agit que de payer….Et nous ne sommes pas les seuls dans ce cas.
Alors je peux vous assurer que tous les jeunes qui n’ont pas de diplômes, ce n’est pas forcément parce qu’ils n’ont pas voulu poursuivre leurs études ou qu’ils n’ont pas les capacités intellectuelles pour cela…..
Sans rancune

ALIMAS

29/10/2012 06h23

(09A1435A01). LE MOT EST UN ÊTRE VIVANT DISAIT VICTOR HUGO. Tant qu’il me sera donné de vouloir, savoir et pouvoir, je le ferai même si je dois le répéter, que le mot seul à un sens originel, mais peut prendre un tout autre sens selon les textes et contextes ou il est utilisé, par qui, comment, où, pourquoi, quand, etc. … ! Dans un article précédent, il est question à propos du concept «EMPLOIS D’AVENIR» : d’«INSERTION DES JEUNES» et dans le présent article d’«EMPLOI DES JEUNES».

INSERTION D’UN JEUNE signifie :
1). Pour celui qui insère : Fait d’insérer et d’encadrer contractuellement un jeune dans sa collectivité, à partir d’un (CDD) : Contrat à Durée Déterminée.
2). Pour celui qui s’insère : Acte d’un jeune qui accepte contractuellement de s’insérer dans un emploi et d’être encadré par une collectivité donnée, à partir d’un (CDD).

EMPLOI D’AVENIR D’UN JEUNE signifie :
1). Pour celui qui emploie : Capacité de former un jeune à l’exercice d’un travail d’avenir, pendant le temps d’un (CDD).
2). Pour l’employé donc le jeune : Accepter d’apprendre, sous condition de pouvoir exercer un travail d’avenir, à la sortie de son (CDD).

Donc, si je résume bien, l’État d’ici fin 2014, va créer 150.000 emplois subventionnés à hauteur de 75 %, principalement au sein des collectivités locales et associations. Le Parlement a donné le feu vert, à cette mesure destinée en priorité aux jeunes pas ou peu qualifiés.

C’EST UN DISPOSITIF DE MAIN-D’ŒUVRE TROMPE L’ŒIL, AU SEUL PROFIT DES FONCTIONNAIRES. C’est du dumping social ! Des contrats de dupes ! Les structures publiques, agences, associations, (EPIC), syndicats, etc. … vont disposer de «bras» et d’argent public, pour faire-faire à leur place, ce qu’elles ne font plus (et qu’elles devraient faire), ne veulent plus faire ou font mal. Les jeunes vont-ils être suivis au niveau des exigences de résultats quant à leur véritable avenir, c’est-à-dire l’apprentissage et l’acquisition de compétences à l’exercice d’un vrai métier d’avenir, directement exploitable à la sortie du système ?

Permettez-moi d’en douter, connaissant par expérience, la propension des fonctionnaires «fixés» c’est-à-dire en place protégés par leur statut, à exploiter les nouveaux (jeunes, moins jeunes et anciens) directement ou indirectement en leur faisant faire des activités subalternes, (travaux de classement, de rangement, de photocopies, de pauses café, de préparation de salle de réunion, de concert, d’événement médiatique, etc. …) non branché(e)s sur les besoins économiques des professionnels environnants.

Je propose depuis de nombreuses années, que l’on institue un dispositif que je désigne (SERS) : Solidarité, Équité et Réciprocité Sociale, à partir d’un compteur (DÉCITEMPS) : DÉCIsion de consacrer du TEMPs Social. Est-il raisonnable voire souhaitable, en ces temps de dettes et déficits publiques colossaux, de créer des emplois aidés (non marchand) qui n’ont aucune réalité économique, pour l’unique objectif de diminuer le chômage et cela, à partir d’argent public et pour seulement occuper des personnes !?

Pour que ce dispositif soit équitable, il ne fallait pas le réserver à une catégorie. Il fallait l’ouvrir à toutes les catégories de personnes (jeunes, moins-jeunes et anciens) et de métiers et en particulier, aux personnes sans activité, en activité réduite et aux chômeurs et surtout, être certain que les employeurs putatifs aient de véritables compétences à vouloir, savoir et pouvoir instruire et former les personnes, à l’exercice de vrais métiers d’avenir et non pour satisfaire des activités assujetties à leurs propres besoins.

Quelle est la part de temps et où d’argent que les français veulent consacrer à l’apprentissage de nouvelles activités et à leur formation permanente, leur vie durant ? Ceux et celles qui ont bénéficié ou qui bénéficient de solidarité publique devraient par réciprocité, consacrer du temps à disposition des associations et services publics. Voilà de nombreux articles que je parle de (DÉCITEMPS) : DÉCIsion de consacrer du TEMPs Social, pour (SERS) : Solidarité, Équité et Réciprocité Sociale. L’agence gérant le Dispositif (SCV) : Service Civil Volontaire devrait aider financièrement ces associations. Cela leur attribuerait des compétences et des capacités d’emplois.

Le (SCV) devrait être pensé ou repensé, à partir d’un dispositif de comptage d’un «DÉCITEMPS» pour (SERS). Le (SCV) est confondu (dans l’esprit du grand public) avec le bénévolat, lequel est traditionnellement ou conventionnellement une activité non rétribuée, non indemnisée, choisie volontairement et qui s’exerce en général au sein d’une association, d’un syndicat ou d’une structure publique. Celui ou celle qui s’adonne au bénévolat est appelé bénévole. L’étymologie du mot vient du latin «benevolus» qui signifie «bonne volonté».

Le (SCV) pourrait être adossé aux dispositifs d’accidents de la vie tel que, pour exemple, les (ASSEDIC) pour le chômage. On pourrait créer une unité de compte qui serait le (DÉCITEMPS). Il serait possible alors de considérer que, le fait d’être volontaire pour un travail social de solidarité et/ou de réciprocité, n’impliquerait pas ou ne devrait pas impliquer systématiquement la notion de gratuité. On pourrait l’indemniser et ou le comptabiliser à partir du compteur (DÉCITEMPS) de la personne !

3ans plus tard

20/12/2015 08h33

Bonjour, je souhaite témoigner.. J’avais bac+2 avant d’intégrer un dispositif d’emploi d’avenir. Impossible pour moi de décrocher un emploi, que des missions intérims (manutention – préparation de commandes) et ce pendant presque 2 ans, et ne pouvant pas continuer les études, faute de moyen. J’ai donc tenté l’emploi d’avenir au Conseil Régional, entretien costaud, (3 fois) et j’ai été retenu. Je peux vous dire aujourd’hui que ce n’était pas du boulot ni de formation de boulet, il y en a qui ont abandonné ou viré et aussitôt remplacé. A la fin du dispositif, les lauréats, on a été intégré directement en Catégorie C, aujourd’hui on est en préparation pour le Concours B du 14 avril 2016. Pour en arriver là, ça n’a pas été facile je peux vous le dire.. On est peu nombreux dans notre vague, à être allé jusqu’au bout.

jonathan

25/03/2016 03h06

Bonjour, je suis actuellement bénéficiaire du contrat avenir au sein d’une commune. Mon contrat s’achève mi-mai. Début d’annee j’ai fait un credit auto et pour cela j’avais besoin d’un CDI alors que j’étais en CA. Par conséquent j’ai demandé à mon employeur (en l’occurrence le maire) si c’était possible de faire une déclaration d’embauche sur l’honneur chose qu’il a effectué.
Mes questions sont les suivantes : mon employeur est t-il obligé de me faire signer le CDI au sein de la commune dont lequel il a fait une déclaration sur l’honneur de l’embauche ? Peut t-il me faire signer un CDD ? merci d’avance jonathangervasoni @ outlook.com

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