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LOGEMENT

Relogement d’une personne déclarée prioritaire Dalo

Publié le 25/10/2012 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

L’Etat est jugé responsable de n’avoir pas relogé une personne déclarée prioritaire au droit au logement opposable et de n’avoir pas exécuté une décision de justice.

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Au titre du droit au logement opposable (DALO), le juge déclare responsable l’Etat du fait d’une ...

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