Environnement

Incompétence du maire en matière d’OGM

Publié le 25/10/2012 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Le maire n’est pas compétent pour interdire la culture de plantes génétiquement modifiées dans certaines zones du plan d’occupation des sols de la commune.

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Conseil d’Etat, 24 septembre 2012, req. n° 342990.

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