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Environnement

Incompétence du maire en matière d’OGM

Publié le 25/10/2012 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Le maire n’est pas compétent pour interdire la culture de plantes génétiquement modifiées dans certaines zones du plan d’occupation des sols de la commune.

Conformément à sa jurisprudence sur l’implantation des antennes-relais (voir notamment CE 26 ...

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