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énergie

Le Conseil d’Etat donne raison au Sipperec : les tarifs de l’électricité devront être revus

Publié le 24/10/2012 • Par Olivier Schneid • dans : Actu juridique, France

Le gouvernement dispose de trois mois pour prendre un nouvel arrêté fixant les tarifs réglementés de vente de l’électricité pour la période allant… d’août 2009 à août 2010. Cela aura pour conséquence une révision des factures des abonnés sur cette période, voire sur les années suivantes. Le Conseil d’Etat a en effet, lundi 22 octobre 2012, annulé « pour excès de pouvoir » l’arrêté du 13 août 2009 déterminant ces tarifs. Auteur du recours qui a engendré cette décision, le Sipperec salue « une première étape vers une réelle transparence des tarifs de l’électricité ».

Les Tarifs réglementés de vente (TRV) de l’électricité, ou tarifs administrés, car ils sont décrétés par les pouvoirs publics, en opposition aux prix de marché, devront être révisés sur la période d’août 2009 à août 2010, ainsi que l’exige le Conseil d’Etat dans son arrêt du 22 octobre 2012.

Ils devront aussi l’être sur les exercices suivants, estime le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication (Sipperec), auteur du recours à l’origine de cette décision, « le même défaut de transparence et d’objectivité les caractérisant » – autrement dit, les mêmes causes produisant les mêmes effets.

La faute au précédent gouvernement… – Par voie de communiqué, le gouvernement « prend acte » de la décision du Conseil d’Etat. Il souligne aussi, avec malice, que celui-ci « vise une décision prise par le précédent gouvernement ».
Il n’en est pas moins désormais confronté à l’obligation d’édicter un nouvel arrêté. Et il assure qu’en s’exécutant, il « veillera à protéger les intérêts des consommateurs ».

Quel en sera l’impact sur les abonnés ? Pour certains, il y aura un supplément à régler, pour d’autres, un remboursement sera effectué, pour d’autres encore, la nouvelle grille sera sans effet, commente, prudemment, EDF.

Des distinctions non justifiées – Les considérants du Conseil d’Etat sont sévères. Concernant les TRV pour les plus petits consommateurs, autrement appelés tarifs bleus, il estime que la distinction opérée par type de client (« clients domestiques », « clients domestiques collectifs et agricoles », « clients professionnels et services publics non communaux », « services publics communaux et intercommunaux », « éclairage public »), à l’origine de barèmes différenciés, n’est pas légitime ou en tout cas qu’elle n’est pas justifiée par l’arrêté. Ni en termes de profil de consommation – volume, période… –, ni en termes d’impact sur le réseau. En effet, le juge considère qu' »aucune disposition de l’arrêté ou de son annexe ne permet de connaître les critères en vertu desquels s’appliquent les différentes grilles tarifaires ».

Des « explications contradictoires » – Concernant les TRV jaunes et verts, visant les consommateurs de taille supérieure, le Conseil d’Etat critique une jungle tarifaire se traduisant par une multitude de sigles (UL, UM, TLU, LU, MU, CU) et de versions (A5, A8, B, C, MT).

Et surtout, il interpelle les auteurs de ces barèmes sur leurs critères. Or, précise l’arrêt, le ministre de l’Economie et la Commission de régulation de l’énergie (CRE) « ont fourni des explications contradictoires sur la détermination de la grille applicable à un client » !

Des manquements évidents – Dans un cas (TRV bleus) comme dans l’autre (TRV jaunes et verts), le Conseil d’Etat juge les manquements de l’arrêté du 13 août 2009 tellement évidents qu’il en décide l’annulation « sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête » déposée par le Sipperec, à laquelle s’était ensuite associée l’association de consommateurs UFC-Que Choisir.

Et comme il estime que l’annulation de l’arrêté n’aura pas de conséquences « manifestement excessives », il ordonne aux ministres concernés (Economie et Finances ; Ecologie, Développement durable et Energie) de prendre un nouvel arrêté dans un délai de trois mois.

Service public vs logique commerciale – Le Sipperec « se félicite » bien sûr des suites favorables données à son recours. Il voit même dans l’arrêt du Conseil d’Etat « une première étape vers une réelle transparence des tarifs de l’électricité » et souhaite à l’avenir « plus d’équité entre les usagers du service public ».
Pourquoi, par exemple, traiter différemment des abonnés placés dans des situations comparables, s’interroge-t-il ?

Et il réclame une révision profonde de l’ensemble de la construction tarifaire, pour laquelle il veut en particulier de la « lisibilité » et le respect de règles « fondamentales pour un service public ».
A l’opposé d’une logique purement commerciale…

Le tarif progressif en question – Cette révision est, ajoute-t-il, « une opportunité pour construire des tarifs progressifs au bénéfice des consommateurs, ceux qui consomment moins devant payer leur kWh moins cher ».

La suggestion survient alors que la proposition de loi du député (PS) François Brottes mettant en place une telle progressivité à travers un système de bonus-malus s’enlise au Parlement.

Les autorités concédantes confortées – Le Sipperec se sent par ailleurs « conforté par le Conseil d’Etat dans son rôle d’autorité concédante pour la mission de service public » de la fourniture d’électricité.
Il en profite aussi pour rappeler sa demande, réitérée année après année, de publication du compte de résultat détaillé d’EDF…

Après l’électricité, le gaz ! – Un casse-tête tarifaire pouvant en cacher un autre, l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode), regroupement de fournisseurs alternatifs mené par Poweo Direct Energie, a annoncé dans la foulée le dépôt d’un recours en référé devant le Conseil d’Etat contre la décision, en septembre dernier, du gouvernement de limiter à 2 % la hausse des prix du gaz.

Elle considère en effet que ce qu’elle qualifie de « gel partiel » des TRV menace le développement de la concurrence et « affecte significativement la santé financière » de ses membres.
Or, sur le même sujet en août 2012, le Conseil d’Etat lui avait, ainsi qu’à GDF Suez, donné raison…

Hausse à prévoir du tarif gaz – Si, dans le cas de l’électricité, la nouvelle grille tarifaire pourrait, en tout cas pour certaines catégories de consommateurs, aboutir à une baisse du prix du kWh, dans le cas du gaz, le recours de l’Anode, en cas de décision favorable du Conseil d’Etat, entraînera très certainement l’exigence d’une hausse des TRV.
Un souci supplémentaire alors en perspective pour le gouvernement.

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Commentaires

Le Conseil d’Etat donne raison au Sipperec : les tarifs de l’électricité devront être revus

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ssrw38

25/10/2012 09h02

Pas si clair pour une histoire de tarification de l’électricité !
Quoiqu’il en soit, quel sera le coût pour les distributeurs du recalcul de toutes les factures vieilles de 2 voire 3 ans ? Et au gré des disparitions des usagers, des déménagements même si ce recalcul était faisable à qui facturerait on la différence à percevoir ? Car pour les trop perçus je ne fais pas de soucis les recherches ne seront pas trop approfondies….

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