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Commande publique

Les marchés passés par deux communes pour la construction d’un groupe scolaire sont-ils transférés au SIVOS quand celui-ci se voit transférer la compétence scolaire ?

Publié le 24/10/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

Aux termes du I de l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, « le transfert de compétences d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service chargé de sa mise en œuvre ».
Le troisième alinéa dudit article précise que « les modalités du transfert prévu (…) font l’objet d’une décision conjointe de la commune et de l’établissement public ».

Ce transfert emporte celui des moyens affectés audit service, y compris les instruments juridiques, dont les marchés publics, nécessaires à son fonctionnement. Il en ressort que les marchés publics, y compris des marchés communs à plusieurs collectivités, passés pour la mise en œuvre du service transféré à l’établissement public de coopération intercommunale, comme un syndicat intercommunal scolaire (SIVOS), peuvent être transférés à ce dernier, pour autant que l’ensemble des communes bénéficiaires de ce marché soient également membres du même établissement.

La circonstance que d’autres communes que celles précitées soient membres dudit SIVOS est en soi sans incidence sur la validité du transfert de marché.

S’agissant d’un changement de pouvoir adjudicateur, il est préférable qu’un avenant de transfert matérialise cette modification, ne serait-ce que pour en assurer une bonne exécution par le comptable public. Il convient de souligner qu’un tel avenant ne change pas l’objet du marché ni n’en bouleverse l’économie au sens de l’article 20 du code des marchés publics.

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