logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/135808/les-fouilles-apres-parloir-sont-illegales/

DÉTENTION
Les fouilles après parloir sont illégales
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Jurisprudence prévention-sécurité | Publié le 24/10/2012

L’exécution de la note de service du directeur d’un centre pénitentiaire organisant des fouilles ...

REFERENCES