logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/135797/l%e2%80%99existence-de-regles-propres-a-lalsace-moselle-nest-pas-contraire-a-la-constitution/

ADMINISTRATION
L’existence de règles propres à l’Alsace-Moselle n’est pas contraire à la Constitution
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Publié le 24/10/2012

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

REFERENCES