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Statut

Les règles disciplinaires relatives aux agents territoriaux en 10 questions

Publié le 13/10/2014 • Mis à jour le 19/02/2021 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut, Statut technique

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D.R.
La mise en œuvre du pouvoir disciplinaire par l'employeur territorial répond à des règles précises qui offrent aux agents publics, fonctionnaires ou contractuels, des garanties importantes.

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Discipline et fonction publique territoriale

01 – Quels sont les agissements susceptibles de sanctions disciplinaires ?

Une sanction disciplinaire a pour objet de sanctionner « toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions », sans pour autant que la loi donne une définition plus précise de la faute disciplinaire (article 29 de la loi du 13 juillet 1983).

S’agissant des agents contractuels, le décret du 15 février 1988 considère que constitue une faute disciplinaire « tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions » (art. 36).

  • Pour les mêmes faits, un agent public peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire (c’est-à-dire d’ordre professionnel) et d’une sanction pénale. En revanche, une seule sanction disciplinaire peut être prise à l’égard des mêmes faits.

02 – Quelles sont les différentes sanctions disciplinaires ?

Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l’encontre d’un fonctionnaire territorial en dehors de celles énumérées à l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984.

L’exclusion temporaire de fonctions est privative de toute rémunération et peut être assortie d’un sursis total ou partiel.

Par ailleurs, la radiation du tableau d’avancement peut également être prononcée à titre de sanction complémentaire d’une des sanctions des deuxième et troisième groupes.

Récemment modifiées par la loi du 9 août 2019, les sanctions sont réparties en quatre groupes.

1er groupe

  • Avertissement
  • Blâme
  • Exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours

2e groupe

  • Radiation du tableau d’avancement
  • Abaissement d’échelon à l’échelon immédiatement inférieur
  • Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours

3e groupe

  • Rétrogradation au grade immédiatement inférieur, à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire
  • Exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 16 jours à 2 ans

4e groupe

  • Mise à la retraite d’office
  • Révocation

03 – Quelles sanctions peuvent être prononcées à l’encontre des stagiaires et des contractuels ?

Des sanctions propres aux fonctionnaires stagiaires sont déterminées par le décret du 4 novembre 1992 :

  • avertissement,
  • blâme,
  • exclusion temporaire de fonctions de 3 jours au maximum,
  • exclusion temporaire d’une durée de 4 à 15 jours,
  • exclusion définitive du service.

Concernant les agents contractuels territoriaux, seules quatre sanctions sont susceptibles de leur être infligées  (décret n°88-145, art.36-1) :

  • l’avertissement ;
  • le blâme ;
  • l’exclusion temporaire de fonctions avec retenue de traitement (six mois maximum pour les agents recrutés pour une durée déterminée ; un an maximum pour les agents sous contrat à durée indéterminée),
  • et, la sanction la plus grave qui consiste en un licenciement, sans préavis, ni indemnité.

04 – Quelle sanction choisir ?

La sanction prononcée doit être proportionnelle aux faits commis par l’agent. En cas de recours contentieux, le juge administratif exerce un contrôle normal des faits reprochés à un agent public pour apprécier s’ils justifient une sanction disciplinaire. Il vérifie également que la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes, qu’elle est trop sévère ou trop clémente.

Ainsi, par exemple, est trop sévère l’exclusion temporaire de quatre mois prononcée à l’encontre d’un agent qui revendait de la ferraille pour financer des moments festifs entre collègues (1).

05 – Quelle est la procédure disciplinaire à suivre ?

La mise en œuvre du pouvoir disciplinaire répond à des règles précises qui offrent aux agents poursuivis des garanties importantes.

Tout d’abord, le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination. S’agissant des fonctionnaires, aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’administration a ...

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