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Fiche pratique

Les règles disciplinaires relatives aux agents territoriaux en 10 questions

Publié le 13/10/2014 • Mis à jour le 19/02/2021 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut, Statut technique

Code
D.R.
La mise en œuvre du pouvoir disciplinaire par l'employeur territorial répond à des règles précises qui offrent aux agents publics, fonctionnaires ou contractuels, des garanties importantes.

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01 – Quels sont les agissements susceptibles de sanctions disciplinaires ?

Une sanction disciplinaire a pour objet de sanctionner « toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions », sans pour autant que la loi donne une définition plus précise de la faute disciplinaire (article 29 de la loi du 13 juillet 1983).

S’agissant des agents contractuels, le décret du 15 février 1988 considère que constitue une faute disciplinaire « tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions » (art. 36).

  • Pour les mêmes faits, un agent public peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire (c’est-à-dire d’ordre professionnel) et d’une sanction pénale. En revanche, une seule sanction disciplinaire peut être prise à l’égard des mêmes faits.

02 – Quelles sont les différentes sanctions disciplinaires ?

Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l’encontre d’un fonctionnaire territorial en dehors de celles énumérées à l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984.

L’exclusion temporaire de fonctions est privative de toute rémunération et peut être assortie d’un sursis total ou partiel.

Par ailleurs, la radiation du tableau d’avancement peut également être prononcée à titre de sanction complémentaire d’une des sanctions des deuxième et troisième groupes.

Récemment modifiées par la loi du 9 août 2019, les sanctions sont réparties en quatre groupes.

1er groupe

  • Avertissement
  • Blâme
  • Exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours

2e groupe

  • Radiation du tableau d’avancement
  • Abaissement d’échelon à l’échelon immédiatement inférieur
  • Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours

3e groupe

  • Rétrogradation au grade immédiatement inférieur, à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire
  • Exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 16 jours à 2 ans

4e groupe

  • Mise à la retraite d’office
  • Révocation

03 – Quelles sanctions peuvent être prononcées à l’encontre des stagiaires et des contractuels ?

Des sanctions propres aux fonctionnaires stagiaires sont déterminées par le décret du 4 novembre 1992 :

  • avertissement,
  • blâme,
  • exclusion temporaire de fonctions de 3 jours au maximum,
  • exclusion temporaire d’une durée de 4 à 15 jours,
  • exclusion définitive du service.

Concernant les agents contractuels territoriaux, seules quatre sanctions sont susceptibles de leur être infligées  (décret n°88-145, art.36-1) :

  • l’avertissement ;
  • le blâme ;
  • l’exclusion temporaire de fonctions avec retenue de traitement (six mois maximum pour les agents recrutés pour une durée déterminée ; un an maximum pour les agents sous contrat à durée indéterminée),
  • et, la sanction la plus grave qui consiste en un licenciement, sans préavis, ni indemnité.

04 – Quelle sanction choisir ?

La sanction prononcée doit être proportionnelle aux faits commis par l’agent. En cas de recours contentieux, le juge administratif exerce un contrôle normal des faits reprochés à un agent public pour apprécier s’ils justifient une sanction disciplinaire. Il vérifie également que la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes, qu’elle est trop sévère ou trop clémente.

Ainsi, par exemple, est trop sévère l’exclusion temporaire de quatre mois prononcée à l’encontre d’un agent qui revendait de la ferraille pour financer des moments festifs entre collègues (1).

05 – Quelle est la procédure disciplinaire à suivre ?

La mise en œuvre du pouvoir disciplinaire répond à des règles précises qui offrent aux agents poursuivis des garanties importantes.

Tout d’abord, le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination. S’agissant des fonctionnaires, aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’administration a ...

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Cet article fait partie du Dossier

Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019

Sommaire du dossier

  1. Loi Fonction publique : le recours aux contractuels passé au crible
  2. Loi Fonction publique : renforcement de la prévention des conflits d’intérêts
  3. Loi Fonction publique : dialogue social reconfiguré et égalité professionnelle renforcée
  4. Loi Fonction publique : modifications institutionnelles et statutaires
  5. Loi Fonction publique : tout savoir sur la prime de précarité des agents
  6. Loi Fonction publique : refonte des droits sociaux et des sanctions disciplinaires
  7. Fonction publique : tout savoir sur les dispositifs d’insertion des travailleurs handicapés
  8. Loi TFP : décryptage des principaux décrets d’application
  9. Comment établir le rapport social unique
  10. Tout savoir du nouveau rôle des commissions administratives paritaires
  11. Tous savoir du nouveau contrôle déontologique
  12. Signalement des agissements sexistes : quelles obligations ?
  13. Agents publics : l’octroi des allocations chômage
  14. Tout savoir sur les nouveaux comités sociaux territoriaux
  15. Les règles encadrant le recours aux contractuels
  16. Tout savoir sur la nouvelle réglementation du droit de grève
  17. Tout ce qu’il faut savoir pour mettre en œuvre une rupture conventionnelle
  18. Derniers conseils pour appliquer les 1 607 heures
  19. Le statut des agents à temps non complet en 5 points clés
  20. Recrutements directs : décryptage de l’extension des emplois concernés
  21. Recruter un agent en contrat de projet, mode d’emploi
  22. Mener une procédure disciplinaire contre un fonctionnaire en 5 conseils
  23. Le régime des autorisations spéciales d’absence en 10 questions
  24. Le point sur le droit au report et à l’indemnisation des congés annuels
  25. Les conditions de l’octroi d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service
  26. Bénéfice et fin d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service
  27. Les congés de maladie des agents territoriaux en 10 questions
  28. Les décharges d’activité de service en 10 questions
  29. Le conseil de discipline dans la fonction publique en 10 questions
  30. Le licenciement des agents de la fonction publique en 10 questions
  31. Les règles disciplinaires relatives aux agents territoriaux en 10 questions
  32. Le régime juridique de la faute de service en 10 questions
  33. Réforme de la fonction publique : chantiers toujours en cours
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