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Urbanisme

95 % des communes ne respectent pas le Code de l’urbanisme en matière d’habitat mobile selon une étude

Publié le 23/10/2012 • Par Olivier Berthelin • dans : Actu juridique, France

Publiée le 18 octobre, une étude menée auprès de 1630 communes révèle que 95% de celles-ci possèdent des documents d’urbanismes entachés d’irrégularité, car ils contiennent une interdiction générale et absolue de l’installation de résidences mobiles, utilisées comme habitats permanents.

A peine 5% des documents d’urbanismes sont conformes à la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 qui prévoie la mixité des types d’habitats, en interdisant, de manière générale et absolue l’implantation de résidences mobiles utilisées comme habitats permanents.
Ces chiffres stupéfiants, ressortent d’une étude réalisée auprès de l’ensemble des communes, qui a reçu 1630 réponses, par l’Association nationale des gens du voyage catholiques (ANGVC).

Selon la carte dressée à partir des résultats de l’enquête effectuée entre mars et juin 2012, l’interdiction des résidences mobiles, habitat permanent, est généralisée dans 78 départements qui comptent plus de 80% de documents d’urbanismes illégaux.
17 départements situés dans le Centre, l’Ouest et le sud comptent entre 80% et 50% d’interdictions. Dans le Nord Est, le territoire de Belfort et la Haute Savoie se singularisent en étant les seuls départements à descendre au-dessus des 80%. Aucun territoire ne descend en dessous du seuil des 50%. Conçue par des urbanistes et des juristes, membre de l’association et par ailleurs fonctionnaires, cette étude s’intéresse aussi au rôle joué par les services de l’Etat auprès des communes.

Indifférence des services de l’Etat – Les auteurs de l’enquête constatent que l’information donnée aux collectivités sur les habitats mobiles est inexistante ou superficielle et que le contrôle de légalité ne vérifie pas ce point particulier.
En règle générale, seules les rares communes soumises aux obligations d’accueil des gens du voyage itinérants dans le cadre de la loi Besson II (5 juillet 2000), prennent en compte l’habitat mobile en le limitant aux équipements publics : aires d’accueil, terrains de passages, camping collectifs ou à la ferme.

Cette approche limitative exclue la grande majorité des habitants de résidences mobiles qui, pratiquant ou non l’itinérance, sont légitimement propriétaires ou locataires de terrains.
« Ils se trouvent alors dans la plupart des communes confrontés à des documents d’urbanismes douteux qui génèrent des litiges très complexes à régler. La méconnaissance de la loi par les élus, l’usage souvent abusif du droit de préemption et la spéculation sur les terrains constructibles ont l’effet désastreux de pousser les familles à acquérir des parcelles en zone agricole ou à risque », explique Marc Béziat, délégué général de l’association.
Celle-ci n’hésite pas à dénoncer « des documents d’urbanisme générateurs de faits de délinquance ».

« C’est pourquoi, l’ANGVC demande au gouvernement de modifier le code de l’urbanisme afin d’imposer la prise en compte effective de ce mode d’habitat dans les documents d’urbanisme au même titre que l’habitat individuel, collectif ou de loisir », annonce l’association. Elle affiche la volonté de promouvoir le développement de terrains familiaux et d’habitats adaptés, en règle avec la loi.

Une zone grise du droit – Pour l’ANGVC, il s’agit là de pratiques discriminatoires. D’ailleurs, les services du Défenseur des droits (ex Halde), fréquemment sollicités sur des conflits d’urbanisme impliquant des résidences mobiles, dénoncent les interdictions générales et absolues, mais déplorent une zone grise du droit.

Celle-ci a été introduite par le Conseil constitutionnel lors de l’examen de la loi du 13 décembre 2000 (1). Les parlementaires requérants estimaient que l’objectif de mixité sociale inscrit dans la loi violait le principe de libre administration des collectivités locales. Mais le juge constitutionnel a considéré qu’il s’agissait d’une obligation de moyens, et non de résultats.
Effet pervers, dans la pratique cette simple obligation de moyen génère des situations extrêmement compliquées, laissées à l’appréciation du juge administratif. Les éventuels motifs justifiant une interdiction des résidences mobiles n’étant pas précisés et validés dans le document d’urbanisme, le juge se trouve confronté à la fois à un document d’urbanisme non valide et à une installation d’habitat non conforme.
« Sur ces questions les jurisprudences sont contradictoires, ce qui met les maires et les administrés dans des situations difficiles », précise-t-on du côté du Défenseur des droits.

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