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Comportement professionnel

Le témoignage dans les affaires pénales : le comportement à adopter

Publié le 27/08/2012 • Par Cécile Hartmann • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Les policiers municipaux, gardes champêtres et ASVP peuvent être amenés à comparaître en qualité de témoin devant un juge ou une juridiction. Cette fiche rappelle un certain nombre de règles à respecter pour les agents verbalisateurs.

L’obligation de comparaître en qualité de témoin

Sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal, l’obligation de comparaître en qualité de témoin est imposée par le Code de procédure pénale :
• articles 101 et suivants, si le témoignage est sollicité par le juge d’instruction ;
• articles 329, 330 à 332, si le témoignage a lieu devant la cour d’assises ;
• articles 435 à 441 si le témoignage a lieu devant le tribunal correctionnel, le tribunal de police, le juge de proximité.
Le témoin défaillant pourra être amené par la force publique et/ou être condamné à une peine d’amende pouvant aller jusqu’à 3 750 €.
Les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal concernent les atteintes au secret professionnel. Le policier municipal, le garde champêtre et l’agent de ...

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Références

Textes de lois cités:

  • Article 226-13 du Code pénal
  • Article 226-14 du Code pénal
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