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Personnes âgées

Personnes âgées : 200 millions d’euros de crédits non utilisés

Publié le 22/10/2012 • Par Catherine Maisonneuve • dans : A la une, France

Fotolia
Alors que mardi 23 octobre 2012, à l'Assemblée nationale, la discussion sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 est entamée, la question d'un excédent de la CNSA destiné aux personnes âgées resurgit. Ces 200 millions provoque une nouvelle fois de vives réactions de la part des gestionnaires d’établissements publics et privés à but non lucratifs ainsi que des départements. Il soulève la question de la réforme de la tarification des Ehpad.

Une fois de plus, 200 millions d’euros de crédits de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) destinés aux personnes âgées ne seront pas utilisés en 2012 : un point d’étape budgétaire de sa commission des finances l’a confirmé le 27 septembre 2012. Comme en 2011, l’excédent risque de servir, en partie, à éponger l’ardoise de la Sécurité sociale.

Une situation « inadmissible »- Dans un courrier du 4 octobre à leurs ministres de tutelle, l’AD-PA, la FHF, l’Uniopss et la Mutualité française qualifient la situation d’« inadmissible ».
En effet, dans le même temps, les établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (Ehpad) sont obligés de se battre pied à pied avec les agences régionales de santé (ARS) pour obtenir des moyens financiers suffisants pour assurer et poursuivre leur médicalisation.
Ainsi la FHF cite-t-elle l’exemple d’un Ehpad public de Haute-Marne, en train de renouveler sa convention tripartite, à qui l’ARS propose une dotation de 177 000 euros, alors que l’établissement pourrait prétendre à 316 000 euros, au vu du niveau moyen de dépendance de ses résidents et des prestations fournies pour leur prise en charge (calcul de tarification dit du gir moyen pondéré soins ou GMPS).

Des mesures correctrices- Les signataires de la lettre du 4 octobre 2012, demandent –et souvent redemandent- la mise en oeuvre immédiate de mesures correctrices :

  • lors du renouvellement des conventions tripartites, les ARS doivent financer toutes les conventions au plafond du GMPS ;
  • les ARS doivent au moins appliquer le taux d’évolution de la masse salariale de +0,8% fixé par la circulaire budgétaire du 5 avril 2012 et déjà jugé très insuffisant par les acteurs du secteur ;
  • la convergence tarifaire avec le privé commercial (un peu plus de 900 Ehpad) doit être gelée « en attendant que soit mise à l’étude sa pertinence au regard des besoins de ce secteur ».

Les départements refusent le transfert des charges de la médicalisation – L’assemblée des départements de France (ADF) leur a emboîté le pas pour qualifier « sans exagération « d’absurde » » la situation actuelle de sous consommation de l’OGD personnes âgées (voir encadré).
Son président, Claudy Lebreton, l’écrit à son tour dans un courrier du 18 octobre 2012 adressé à Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé et Michèle Delaunay, ministre déléguée au personnes âgées et à l’autonomie.
En leur rappelant qu’il a saisi à plusieurs reprises leurs prédécesseurs depuis 2010. La préoccupation essentielle de l’ADF est le transfert des charges qui pèse sur les départements.
En effet, d’un côté, l’Etat annonce débloquer des millions d’euros pour la médicalisation des Ehpad (160 millions dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 dont la discussion est entamée mardi 23 octobre à l’Assemblée nationale), « ce dont ils se réjouissent », de l’autre, l’ADF écrit qu’« il exige par des circulaires illégales », que les départements accompagnent cette médicalisation « obligatoirement et mécaniquement » en la complétant à hauteur de 30% sur l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) en établissement : « dans le contexte financier actuel, les départements ne peuvent pas prendre en compte cette charge indue sur l’APA en établissement ce qui a aussi pour effet d’accroître le ticket modérateur APA des résidents et donc leur «reste à charge» qu’il est pourtant indispensable de réduire ».
Rappelons un chiffre : 530 000 personnes âgées sont hébergées en Ehpad.

La réforme encalminée- Les départements demandent donc la parution du décret réformant la tarification des Ehpad (soins, dépendance, hébergement) en application de l’article 63 de la LFSS 2009

En effet, la réforme, sensée entrer en vigueur en 2010 ; est encalminée. Elle devrait pourtant, entre autre, permettre de déconnecter la médicalisation deuxième génération des Ehpad (selon le mode d’évaluation des soins dit « pathossification ») et le financement de la dépendance.

Le dossier de l’excédent sera, donc, une nouvelle fois sur la table du conseil extraordinaire de la CNSA réuni le 13 novembre. Avec le risque d’être renvoyé à la réforme de la dépendance en 2014….

Les ressources de la CNSA

Les ressources de la CNSA ont deux origines :

  1. l’assurance-maladie (pour 80%) dans le cadre de l’Objectif général de dépenses (OGD) personnes âgées qui, avec l’OGD personnes handicapées, font partie de l’Objectif national des dépenses d’assurance-maladie pour le médico social (Ondam médico-social) voté par le parlement (lois de financement de la sécurité sociale)
  2. des ressource propres constituées essentiellement par la contribution solidarité pour l’autonomie (CSA, « journée de solidarité » instaurée par la loi du 30 juin 2004) et une fraction (0,1 point) de la contribution sociale généralisée (CSG)

À partir de l’OGD sont déterminés le montant total des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, des tarifs, forfaits et prix de journées. Via les ARS, la CNSA assure la répartition sur l’ensemble du territoire de la dotation de l’assurance maladie, mais aussi de ses ressources propres. Ces dernières sont également destinées aux départements pour financer une partie de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)

Références

 

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