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PLF 2013

L’Assemblée aborde les articles concernant les collectivités

Publié le 21/10/2012 • Par Raphaël Richard • dans : A la Une finances, Actu experts finances

Assemblée Nationale
Phovoir
Les articles relatifs aux dotations des collectivités ont été adoptés le 19 octobre 2012 avec seulement des modifications rédactionnelles. Les articles de la mission « relations avec les collectivités », situés dans la seconde partie du texte, seront examinés en commission élargie le 30 octobre.

Si les députés n’ont pas apporté de modification substantielle au texte initial, le gouvernement a fait adopter deux amendements portant articles additionnels après l’article 24.
Le premier vise à limiter l’actualisation de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) aux redressements de taxe professionnelle effectués jusqu’au 30 juin 2012.

Le second a pour objet de réviser les prélèvements sur les recettes (PSR) de l’État au profit des collectivités territoriales par rapport au texte initial, compte tenu de l’actualisation, depuis le dépôt du projet de loi, des prévisions d’exécution à fin 2012 de deux PSR.

Articles adoptés – Pour rappel, l’article 19 du PLF ...

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