Si les députés n’ont pas apporté de modification substantielle au texte initial, le gouvernement a fait adopter deux amendements portant articles additionnels après l’article 24.
Le premier vise à limiter l’actualisation de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) aux redressements de taxe professionnelle effectués jusqu’au 30 juin 2012.
Le second a pour objet de réviser les prélèvements sur les recettes (PSR) de l’État au profit des collectivités territoriales par rapport au texte initial, compte tenu de l’actualisation, depuis le dépôt du projet de loi, des prévisions d’exécution à fin 2012 de deux PSR.
Articles adoptés – Pour rappel, l’article 19 du PLF ...
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