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Contrôle de légalité

Comment fonctionne l’application Actes qui permet la dématérialisation du contrôle de légalité ?

Publié le 19/10/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

La télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité par les collectivités territoriales, leurs établissements publics locaux ou les établissements publics de coopération intercommunale ne nécessite aucun programme informatique spécifique. L’application Actes s’interface avec n’importe quelle application bureautique ou n’importe quelle base de données.

En conséquence, aucune formation particulière n’est requise, Actes constituant uniquement, pour l’agent chargé de la télétransmission, une extension de ses compétences en matière de bureautique. Cet agent doit seulement prendre connaissance de la codification des actes afin de les rentrer correctement dans l’application.

Par ailleurs, il existe des «accompagnements au changement» qui sont diligentés soit par le tiers de télétransmission avec lequel la collectivité aura contracté, soit par des structures locales départementales appelées «mutualisateurs» et qui sont souvent les centres de gestion ou des émanations des conseils généraux.

En revanche, la télétransmission s’effectue via le recours à un tiers de télétransmission, le plus souvent une entreprise privée, qui sécurise le transfert des actes électroniques à titre onéreux. Le coût de la prestation des tiers de télétransmission est fonction de la taille de la collectivité. Ainsi, pour une petite commune, le coût de la prestation est de l’ordre de 100 euros par an.

La première année de raccordement à Actes, la commune bénéficie de l’appui de son tiers de transmission pour l’installation du logiciel, les conseils, la formation des agents… La seconde année, le coût diminue.

Il est recommandé aux collectivités de faire jouer la concurrence avant de choisir leur prestataire. La direction générale des Collectivités locales tient à jour, sur son site internet, la liste des tiers de télétransmission homologués.

Pour toutes les raisons précitées et, du fait que le raccordement à l’application Actes n’est pas obligatoire et permet de réaliser des économies (papier, frais postaux, déplacements en préfecture ou en sous-préfecture), aucune compensation financière ne peut en conséquence être prévue.

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