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INSTITUTION
Un Haut conseil des territoires encore flou
Raphaël Richard | Actu experts finances | Publié le 19/10/2012 | Mis à jour le 23/10/2012

Cadre d’échange, de dialogue et de décision entre l’Etat et les collectivités, le futur Haut conseil des territoires évoqué pour la dernière fois par François Hollande lors des Etats généraux de la démocratie territoriale le 5 octobre 2012 reste un projet à définir.

« L’Etat et les collectivités locales ont besoin d’un cadre stable pour échanger, pour dialoguer, pour décider. Ce cadre se sera le Haut conseil des territoires qui deviendra l’instance de concertation, d’évaluation et de négociation entre eux, l’Etat et le représentant des associations d’élus », a affirmé le président de la République.
Cette nouvelle instance réunira « toutes les structures existantes », ce qui doit être « un facteur d’économie et de cohésion ». Le chef de l’Etat a notamment évoqué le regroupement du Comité des finances locales (CFL), de la commission nationale d’évaluation des normes (CCEN) et celle sur le transfert des charges (CCEC).

Or depuis la loi du 25 décembre 2007 de finances rectificative la première a été créée au ...