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Certification des comptes

La DGFIP et la gestion comptable des collectivités locales

Publié le 17/10/2012 • Par Fabienne Proux • dans : Dossiers finances

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Cet article fait partie du dossier

Vers une certification des comptes des collectivités

Dans quel cadre la DGFIP intervient-elle comme comptable public des collectivités locales ?

Dans un souci de protection des fonds publics et de transparence financière, les articles L. 1 617-1 et 4 du code général des collectivités territoriales précisent que la tenue des comptes des organismes publics locaux et l’exécution de leurs dépenses et de leurs recettes sont effectuées par un agent de l’Etat ayant la qualité de comptable public.

Le dispositif français repose sur la séparation fonctionnelle et institutionnelle entre l’ordonnateur, qui décide de la dépense et dans une certaine mesure des recettes, et le comptable, qui paie la dépense et collecte les recettes, en engageant sa responsabilité personnelle et pécuniaire.
Il s’accompagne d’une obligation de dépôts des fonds au Trésor ...

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Vers une certification des comptes des collectivités

Sommaire du dossier

  1. Une première certification à blanc des comptes en forme d’avertissement
  2. Normes comptables : « le point de vue des collectivités territoriales doit être écouté »
  3. Quel coût pour la certification des comptes ?
  4. La Cour des comptes rend son bilan intermédiaire sur la certification des comptes
  5. Des attestations au côté de la certification des comptes
  6. 2017-2023 : le détail du calendrier de la certification des comptes
  7. Certification des comptes : dernière ligne droite avant le rapport intermédiaire au Parlement
  8. Des réserves sur la certification des comptes
  9. Exclusif : découvrez tous les chantiers prioritaires des candidats à la certification des comptes
  10. La certification comptable expérimentée à contretemps ?
  11. Certification des comptes locaux : ce qu’il faut savoir sur l’expérimentation
  12. Certification des comptes : 25 collectivités et interco pour le test
  13. Expérimentation de la certification des comptes : c’est parti !
  14. Vers une certification des comptes des collectivités – Introduction
  15. Une procédure complexe et incontournable
  16. Certification des comptes : les contours de l’expérimentation se précisent
  17. La DGFIP et la gestion comptable des collectivités locales
  18. Inéluctable certification ?
  19. Didier Migaud pour une expérimentation de la certification des comptes des grandes collectivités
  20. L’alternative à la certification des comptes se précise
  21. Certification des comptes : le rapport intermédiaire aux mains des parlementaires
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