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Certification des comptes

La DGFIP et la gestion comptable des collectivités locales

Publié le 17/10/2012 • Par Fabienne Proux • dans : Dossiers finances

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Cet article fait partie du dossier

Vers une certification des comptes des collectivités

Dans quel cadre la DGFIP intervient-elle comme comptable public des collectivités locales ?

Dans un souci de protection des fonds publics et de transparence financière, les articles L. 1 617-1 et 4 du code général des collectivités territoriales précisent que la tenue des comptes des organismes publics locaux et l’exécution de leurs dépenses et de leurs recettes sont effectuées par un agent de l’Etat ayant la qualité de comptable public.

Le dispositif français repose sur la séparation fonctionnelle et institutionnelle entre l’ordonnateur, qui décide de la dépense et dans une certaine mesure des recettes, et le comptable, qui paie la dépense et collecte les recettes, en engageant sa responsabilité personnelle et pécuniaire.
Il s’accompagne d’une obligation de dépôts des fonds au Trésor ...

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