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Administration et gestion du service

PVe (1) : les missions de l’ANTAI

Publié le 18/07/2012 • Par La Rédaction • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Par décret n° 2011-348 du 29 mars 2011, l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) est chargée de la mise en oeuvre de la verbalisation électronique et du traitement des messages d’infraction adressés par les collectivités territoriales.

Le procès-verbal électronique (PVe) couvre les contraventions des 4 premières classes relevant de la procédure de l’amende forfaitaire, avec paiement différé dans le domaine de la circulation routière. Le PVe a vocation à s’étendre à terme à l’ensemble du périmètre contraventionnel et au paiement immédiat.

Dématérialisation de la chaîne pénale

Le Centre national des traitements des infractions (CNTI) de Rennes prend en charge :

– l’enregistrement des timbres-amendes ;
– l’envoi des contraventions aux particuliers ;
– le recouvrement des amendes ou la prise en compte des contestations.

Enregistrement du paiement

L’agent verbalisateur enregistre les données sur le terminal de type PDA.
De retour au poste :
– transfert des données sur CNTI ;
– identification du propriétaire et édition avec envoi de la contravention au particulier par le CNTI.

Le contrevenant s’acquitte de son règlement ou conteste l’infraction :
– s’il conteste, la demande d’indulgence est traitée par l’officier du Ministère public du lieu de l’infraction ;
– s’il s’acquitte, le Trésor public s’assurera du recouvrement de l’amende.

Objectif et avantages de l’ANTAI

– Rationaliser et sécuriser les procédures.
– Redéployer des effectifs sur le terrain.
– Améliorer les conditions de travail des agents.
– Alléger la charge administrative des services verbalisateurs de l’officier du Ministère public et du Trésor public.
– Assurer l’équité du contrevenant.
– Augmenter le taux de paiement des amendes.
– Adresser des documents plus clairs au contrevenant, en ce qui concerne le procès-verbal et les modalités de paiement ou de contestation.

Principes de mise en oeuvre

– Dématérialisation du recueil des informations.
– Centralisation et automatisation du traitement des procès-verbaux.
– Information complète du contrevenant (paiement, désignation, contestation…).
– Modernisation et multiplication des moyens de paiement.

Propositions de l’ANTAI aux collectivités

– Mise en place d’un fonds d’amorçage pour aider les communes à s’équiper : l’ANTAI apporte une participation financière de 50 % de la dépense dans la limite de 500 euros TTC par équipement.
– Mise à disposition d’un portefeuille de solutions techniques logiciel PVe.
– Fourniture de cartes à puce pour l’identification de l’agent et la sécurisation des transferts des messages d’infraction.

Dispositif à mettre en oeuvre par les collectivités territoriales

– Signature d’une convention collectivité-préfecture.
– Énoncé des engagements des différentes parties.
– Engagement de la collectivité territoriale à respecter les spécifications techniques et de sécurité du CNTI.
– Acquisition des matériels et services pour le recueil des infractions.
– Maintenance de ces équipements et assistance technique.
– Formation des agents.
– Avis d’information selon un modèle fourni.

Aides et conditions d’attribution du PVe

Pour aider les collectivités dans l’acquisition du matériel et des accessoires ainsi que pour les formations des agents, l’ANTAI va :
– mettre à disposition gratuitement des cartes à puce qui seront affectées à chaque agent verbalisateur ;
– acquérir des matériels via la centrale d’achat de l’UGAP ;
– informer et former à la mise en oeuvre, par le CNFPT, la police nationale et la gendarmerie nationale.

Pour se procurer ce type d’appareil, la collectivité doit :
– recueillir, auprès de la préfecture du département dont elle dépend, la documentation technique mise à sa disposition par l’ANTAI via son site internet ;
– signer avec la préfecture une convention encadrant la mise en oeuvre de la verbalisation électronique ;
– faire le choix du prestataire ;
– faire le choix des prestations associées (garantie, maintenance, appels hotline et formation) ;
– faire l’acquisition de cartes à puce auprès de l’ANTAI pour sécuriser l’utilisation des outils de verbalisation.

Rôle des préfectures

Dans le cadre de la mise en place de la verbalisation électronique au sein des collectivités territoriales, les préfets ont pour mission de :
– informer les collectivités sur le dispositif de la verbalisation électronique ;
– conclure les conventions avec les collectivités adhérentes à la verbalisation électronique ;
– tenir à disposition des collectivités la documentation technique ;
– fournir les modèles d’avis d’information.

La contestation par le contrevenant s’opère par courrier adressé à l’officier du Ministère public (OMP) compétent, en fonction du lieu où l’infraction a été relevée. La réponse de l’OMP parvient à l’usager par voie postale.

Identification de l’agent et signature

L’appareil électronique sécurisé destiné à dresser le procès-verbal de constatation de la contravention en ayant recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique, comme prévu par le II de l’article R.49-1, doit répondre aux caractéristiques techniques suivantes :
– l’appareil ne peut être utilisé qu’avec une carte électronique d’identification personnelle à chaque agent verbalisateur et après authentification de ce dernier par un code personnel;
– les informations conservées dans la mémoire de l’appareil sont chiffrées dès que l’agent valide leur enregistrement.

Elles ne peuvent subir de modification après cette validation.
Chaque procès-verbal de constatation de contravention fait l’objet d’une signature manuscrite de l’agent apposée à l’aide d’un stylet sur l’écran tactile de l’appareil et qui est ensuite conservée sous forme numérique.

Règles de sécurité des systèmes de verbalisation électronique

– Seuls les agents habilités ont le droit de verbaliser à l’aide des terminaux de verbalisation électronique. Seuls ces agents doivent pouvoir accéder physiquement aux systèmes de verbalisation électronique (PDA, station de transfert, AGC, équipements réseau…) afin de les protéger contre le vol et le vandalisme.
– En cas de fin de contrat d’un agent verbalisateur ou en cas de changement d’activité, tous les équipements de l’agent devront être restitués. La totalité des droits et comptes associés à cet agent devra être supprimée (révocation).
– La personne en charge doit s’assurer de la bonne exécution des missions confiées à un prestataire de service dans le cadre de la verbalisation électronique, notamment sur les aspects de sécurité des systèmes d’information, ainsi que sur la conformité légale et réglementaire des systèmes utilisés.
– En cas d’incident de sécurité majeur survenant dans la collectivité (panne totale, intrusion dans le système, vol de données, etc.), une déclaration d’incident rapide et formelle doit être effectuée auprès du prestataire de service. Après une rapide instruction, l’incident de sécurité devra être remonté par le prestataire de service à l’ANTAI.

La prochaine fiche référence 40/05 présente un modèle de convention.

Philippe Liberatore
Chef de service de police municipale

Cet article fait partie du Dossier

Administration : Mise en place et fonctionnement de la verbalisation électronique

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