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Décentralisation

La CRC pointe un manque de rigueur et d’organisation du CG d’Eure-et-Loir, notamment lors des transferts de compétences

Publié le 16/10/2012 • Par Jean-Jacques Talpin • dans : Régions, Toute l'actu RH

Un rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes (CRC) lu lundi 15 octobre 2012 pointe des manquements dans la gestion des personnels, des cantines ou dans le transfert des routes.

C’est un rapport d’observations définitives très détaillé sur la gestion du conseil général d’Eure-et-Loir entre 2002 et 2011 que le président Albéric de Montgolfier (UMP) a lu ce lundi 15 octobre en séance publique à Chartres.
L’élu local voit dans ce rapport « plus qu’une critique, un encouragement pour l’avenir », preuve que « certaines choses peuvent être améliorées ».

Pourtant le rapport de la CRC met en évidence un manque de rigueur et d’organisation du conseil général, notamment lors des transferts de compétences. Ainsi pour le transfert des personnels de collèges, le CG n’aurait pas anticipé l’ancienneté des personnels, les arrêts maladie, les congés spéciaux ou syndicaux, les départs en retraite et donc les recrutements futurs.
La gestion prévisionnelle des ressources humaines n’aurait ainsi été mise en place qu’en 2009.

Même critique pour le transfert des routes nationales avec un réseau considéré par la CRC « en mauvais état général » et donc source de surcoûts pour le département.
La CRC estime que le CG « a renoncé à défendre ses intérêts » notamment lors du transfert des personnels de la DDE.

3,5 millions d’euros non réclamés à l’Etat – A titre d’exemple, en 2009, le département aurait pu réclamer – ce qu’il n’a pas fait, ni les années suivantes – 3,5 millions d’euros à l’Etat à titre de compensation.
La chambre régionale écrit notamment que le CG « n’a jamais procédé à une évaluation chiffrée du coût » du transfert.

Sur toutes ces observations, le conseil général répond par les évolutions intervenues depuis 2009 : nouvel organigramme, nouveau système d’information interne, nouvelle direction générale et volonté de faire de l’intégration des personnels transférés « un choix volontariste d’améliorer la qualité du service rendu aux usagers ».

Mais aussi les cantines, la commande publique et les logements de fonction

La CRC met aussi en évidence un manque de rigueur dans la gestion de la commande publique avec des conditions floues dans les appels d’offres, la prépondérance des critères de délais au détriment des prix proposés et le paiement trop tardif des factures notamment.
Même observation sur les restaurants des collèges : le CG a passé un accord d’approvisionnement avec Sodexo pour 37 collèges mais sans avoir au préalable obtenu l’accord des établissements, qui en majorité ont refusé, et ce qui a entraîné le versement à Sodexo de plus de 170 000 euros de pénalités.
La CRC pointe enfin la mauvaise gestion et même des « irrégularités » dans la gestion des logements de fonction et de l’Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) de 52 responsables. Au total, la chambre chiffre à 155 000 euros les « versements irréguliers » à ces personnels entre 2004 et 2010.

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