La nouvelle Cotisation économique territoriale – Décryptage

 Le nouvel impôt appelé à remplacer la taxe professionnelle (TP) s’intitulera la Cotisation économique territoriale. Elle sera composée de deux impôts différents.
D’une part, la cotisation locale d’activité, assise sur le foncier occupé par l’entreprise. D’autre part, la cotisation complémentaire, assise sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise, à partir de 500 000 euros de chiffre d’affaires et limitée à 3 % de la VA, contre 3,5 % aujourd’hui.

Le scénario dévoilé tout d’abord par le gouvernement prévoyait une certaine spécialisation de l’impôt par niveau de collectivité. Au bloc communal (communes et intercommunalités), la cotisation locale d’activité.
Aux départements et aux régions, la cotisation complémentaire. Mais sans possibilité pour leurs assemblées d’en décider le taux.

Devant la bronca des associations d’élus locaux, le gouvernement a décidé de ne pas choisir et de s’en remettre, pour la répartition de deux éléments constitutifs de la nouvelle CET, à « la sagesse » du Parlement.

La CET devrait rapporter aux collectivités 5,3 milliards issus de la CLA, et 11,5 milliards de la CC. Au-delà de la part déjà supportée par l’Etat au titre des dégrèvements et des exonérations (pour un montant de 11,2 milliards), les collectivités devraient retrouver, selon la promesse du gouvernement, le même niveau de recettes (28 milliards) grâce à de nouvelles compensations de l’Etat et grâce à des taxes exceptionnelles frappant notamment EDF, France Telecom ou la SNCF. Sur le premier point, les élus locaux protestent, pointant la dégressivité prévue d’une telle compensation : – 5 % par an.

Brice Hortefeux, ministre de l’Intérieur, lors du congrès de l’Assemblée des départements de France, les 22 et 23 septembre 2009, indiquait que si la suppression de la TP interviendrait, pour les entreprises, dès 2010, la cotisation complémentaire et les autres ressources destinées à la remplacer n’entrerait en vigueur qu’en 2011.
Le ministre a promis aux présidents de conseils généraux un dispositif de « garantie de stabilité » de leurs recettes. Nous proposons que les collectivités locales bénéficient en 2010 d’une compensation relais qui sera égale soit au produit de 2009, soit aux bases de 2010 multipliées par les taux de taxe professionnelle de 2008, a-t-il indiqué.