Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club prévention sécurité

Pratique professionnelle en police municipale

Une commune peut-elle solliciter ponctuellement l’intervention de la police municipale voisine ?

Publié le 18/10/2012 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Oui. Mais seul le préfet peut l’autoriser et à certaines conditions.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Des conditions liées aux circonstances

Cette mise en commun ponctuelle, décidée sur le fondement de l’article L.512-3 du Code de la Sécurité Intérieure, ne peut intervenir que lors d’une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, ou à l’occasion d’un afflux important de population ou bien encore, en cas de catastrophe naturelle.

Ainsi, les manifestations traditionnelles qui sont habituellement gérées par la commune dans de bonnes conditions devraient être exclues de cette procédure. L’afflux exceptionnel de population peut être la conséquence d’une manifestation exceptionnelle ou peut avoir un caractère saisonnier. En pratique, cette solution peut s’imposer lors d’une manifestation d’opposants à un projet, d’une procession ou ...

[60% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Club Prévention-Sécurité

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Testez notre Offre Découverte Club Prévention-Sécurité pendant 30 jours

J’en profite
Réagir à cet article Vous avez une question ? Posez-la à notre juriste
Prochain Webinaire

Moby, un programme CEE pour l'écomobilité scolaire

de ECO CO2

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur le Club prévention-sécurité

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Une commune peut-elle solliciter ponctuellement l’intervention de la police municipale voisine ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement