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DOSSIER : Délinquance: mieux la chiffrer pour mieux la combattre
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/134329/existe-t-il-une-liste-exhaustive-des-%c2%ab-natinf-%c2%bb/

NOMENCLATURE JUDICIAIRE
Existe t-il une liste exhaustive des « Natinf » ?
Géraldine Bovi-Hosy | Dossiers prévention-sécurité | Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité | Publié le 27/10/2012 | Mis à jour le 30/10/2012

En fait, cette liste est remise à jour très régulièrement, en particulier lors de modifications touchant au droit pénal spécial.

Qu’est ce que le code Natinf ?

Le code Natinf est un code informatique issu de la base de données nationale des infractions, dite Natinf.
Élaborée par le Ministère de la Justice, cette nomenclature est utilisée par l’ensemble des services judiciaires et des administrations . Cela permet de faciliter l’enregistrement d’une procédure, le suivi statistique, la dactylographie des jugements et l’exécution des peines.

A tire d’exemple, pour l’infraction d’usage d’un téléphone portable par le conducteur d’un véhicule en circulation, le Natinf est 23800, alors que pour le défaut de maîtrise d’un véhicule, le code est 213.

Faut-il toujours mentionner le Natinf ?

Il est utile de mentionner le code Natinf dans les procédures diligentées par les agents verbalisateurs, tels que les procès-verbaux ...