Qu’est ce que le code Natinf ?
Le code Natinf est un code informatique issu de la base de données nationale des infractions, dite Natinf.
Élaborée par le Ministère de la Justice, cette nomenclature est utilisée par l’ensemble des services judiciaires et des administrations . Cela permet de faciliter l’enregistrement d’une procédure, le suivi statistique, la dactylographie des jugements et l’exécution des peines.
A tire d’exemple, pour l’infraction d’usage d’un téléphone portable par le conducteur d’un véhicule en circulation, le Natinf est 23800, alors que pour le défaut de maîtrise d’un véhicule, le code est 213.
Faut-il toujours mentionner le Natinf ?
Il est utile de mentionner le code Natinf dans les procédures diligentées par les agents verbalisateurs, tels que les procès-verbaux ...
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Délinquance: mieux la chiffrer pour mieux la combattre
Sommaire du dossier
- Statistiques: ce que prévoit la réforme Valls
- Délinquance : vers une reprise en main des statistiques
- Un observatoire expérimental piloté par une équipe de scientifiques
- A Gonesse, l’observatoire local recourt aux enquêtes de victimation
- Les acteurs locaux s’appuient sur un éventail d’indicateurs
- « La fabrique de la statistique policière reste une boîte noire » – Renée Zauberman, sociologue
- Le FFSU prône la généralisation des enquêtes de victimation
- Existe t-il une liste exhaustive des « Natinf » ?
- Les réactions au dossier « Statistiques de la délinquance »
