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Nomenclature judiciaire

Existe t-il une liste exhaustive des « Natinf » ?

Publié le 27/10/2012 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Dossiers prévention-sécurité, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

En fait, cette liste est remise à jour très régulièrement, en particulier lors de modifications touchant au droit pénal spécial.

Cet article fait partie du dossier

Délinquance: mieux la chiffrer pour mieux la combattre

Qu’est ce que le code Natinf ?

Le code Natinf est un code informatique issu de la base de données nationale des infractions, dite Natinf.
Élaborée par le Ministère de la Justice, cette nomenclature est utilisée par l’ensemble des services judiciaires et des administrations . Cela permet de faciliter l’enregistrement d’une procédure, le suivi statistique, la dactylographie des jugements et l’exécution des peines.

A tire d’exemple, pour l’infraction d’usage d’un téléphone portable par le conducteur d’un véhicule en circulation, le Natinf est 23800, alors que pour le défaut de maîtrise d’un véhicule, le code est 213.

Faut-il toujours mentionner le Natinf ?

Il est utile de mentionner le code Natinf dans les procédures diligentées par les agents verbalisateurs, tels que les procès-verbaux ...

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Commentaires

Existe t-il une liste exhaustive des « Natinf » ?

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Michel

20/10/2017 05h30

Bonjour
je cherche la liste extensive des natinf pour les Tribunaux maritimes
et pour les délits prévu au code pénal relevant du Tribunal Maritime si connexes à un délit maritime.
merci

Le Glaude

19/11/2017 12h01

La question est : « Existe-t-il une liste exhaustive des codes Natinf » ? Vous répondez que cette liste est périodiquement mise à jour mais vous ne dites pas si elle est accessible via une base de données !
Bien cordialement

Le Glaude

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