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FINANCES LOCALES
Versement transport : les syndicats mixtes incompétents
Brigitte Menguy | Jurisprudence finances | Publié le 15/10/2012

La Cour de cassation a jugé, pour la première fois le 20 septembre 2012, que les syndicats mixtes gestionnaires de transports publics étaient incompétents, antérieurement à l’intervention de la loi de finances pour 2008 du 24 décembre 2007, pour instaurer un versement transports sur leur territoire.

La Cour de cassation fait ici une lecture stricte de l’article L. 2 333-64 du code général des ...

REFERENCES