logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/133874/refus-d%e2%80%99un-permis-de-construire-fonde-sur-l%e2%80%99insuffisance-de-desserte-par-les-equipements-publics-et-competences-du-maire/

PERMIS DE CONSTRUIRE
Refus d’un permis de construire fondé sur l’insuffisance de desserte par les équipements publics et compétences du maire
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Jurisprudence | Publié le 12/10/2012

Le refus opposé à une demande de permis de construire pour la reconstruction d’une maison à usage ...

REFERENCES