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Réforme des collectivités territoriales

Bientôt une proposition de loi sur les normes et le statut de l’élu local

Publié le 11/10/2012 • Par La Rédaction • dans : France

Le président du Sénat, Jean-Pierre Bel, a indiqué devant le bureau du Sénat mercredi 10 octobre 2012, qu’il souhaitait « voir la Haute assemblée prendre une initiative législative dans un délai rapide », selon un communiqué du même jour.

La commission des Lois ainsi que la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation ont été chargées de proposer un texte visant, « d’une part, à la simplification des normes et, d’autre part, à la mise en place d’un véritable statut de l’élu ».

Le président du Sénat avait notamment lors des Etats généraux de la démocratie territoriale, organisés les 4 et 5 octobre 2012, indiqué que « toute norme réglementaire qui n’aura pas été confirmée de manière expresse à une date que fixera la loi deviendra immédiatement caduque ».
Et que « toute nouvelle norme sera accompagnée de la suppression d’une autre ».

Nouveau cycle de concertation – Cette proposition de loi viendrait en complément du projet de loi préparé par Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation, dont on a appris lors des états généraux de la démocratie territoriale qu’il serait présenté « au début de l’année prochaine ( 2013) ».
Ce texte devait initialement être présenté en novembre, en conseil des ministres. Mais le chef de l’Etat a souhaité laisser davantage de temps au gouvernement pour intégrer dans son projet de loi (en partie rédigé) les propositions formulées par les parlementaires.
Dans la foulée des états généraux, Marylise Lebranchu doit aussi entamer un nouveau cycle de concertation avec les associations d’élus locaux pour « enrichir » le projet de réforme.

Le président de la République n’avait pas abordé la question de l’Agence de financement des collectivités, que les associations d’élus attendent avec impatience. Ses seules annonces s’étaient cantonnées aux finances locales :

  • plus de péréquation,
  • un contrat de confiance quinquennal avec les collectivités,
  • la fusion du Comité des finances locales avec le Comité d’évaluation des normes et celui des charges au sein d’un Haut conseil des territoires,
  • une augmentation de l’autonomie fiscale des régions,
  • un financement pérenne des compétences sociales des départements).

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