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Logement

La loi sur la cession du foncier public durcit l’obligation de réalisation de logements sociaux

Publié le 11/10/2012 • Par Brigitte Menguy Delphine Gerbeau • dans : Actu expert santé social, France

Sénat et Assemblée nationale ont adopté de façon définitive, le 10 octobre, le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public le 10 octobre. Des sénateurs UMP et UCR ont saisi le Conseil constitutionnel.

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Examiné en procédure accélérée, ce qui a provoqué la colère de l’opposition qui regrette de n’avoir eu assez de temps pour travailler les amendements, le texte a été légèrement amendé par les parlementaires.
Comme annoncé, la loi prévoit la cession de terrains publics au profit des collectivités territoriales, avec une décôte pouvant aller jusqu’à 100% en cas de construction de logements sociaux. L’amendement adopté au Sénat prévoyant par principe la cession gratuite n’a finalement pas été retenu.

Stratégie de mobilisation du foncier – Les terrains appartiennent à une liste de parcelles établie par le représentant de l’État dans la région, après avis, dans un délai de deux mois, du comité régional de l’habitat, du maire de la commune sur le territoire de laquelle les terrains se ...

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Commentaires

La loi sur la cession du foncier public durcit l’obligation de réalisation de logements sociaux

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Grincheux

12/10/2012 02h51

Je ne partage pas la vision de l’Etat sur ce dossier, ni celui des élus de sa majorité.
A ce jour, avec la loi scellier, nombreux sont les propriétaires privés qui sont dans une situation plus que délicate: sur certaines zones (très nombreuses), la situation est très tendue – il y a plus de logements à louer que de locataires potentiels.
Or, le nombre de logements sociaux est inférieur aux 20% définis actuellement par la loi.
Si on construit encore plus de logements, on va encore plus déstabiliser le marché… et mettre encore plus de petits propriétaires qui ont investi pour leur retraite dans une situation encore plus délicate.

Bien entendu, il est possible de baisser le montant du loyer. Mais dans les préfectures de zones rurales cela conduirait alors à un prélèvement de la taxe foncière confiscatoire (je connais quelqu’un concerné à ce titre à hauteur d’un peu moins de 30% ce qui lui donne le privilège d’être aujoud’hui taxé à plus de 75% sur les revenus immobiliers).

Enfin, quand les organismes HLM décident qu’une famille peut accéder à un logement, la mise en place est immédiate. Ce qui laisse le propriétaire précédent dans une situation alarmante. Dans le meilleur des cas il a un mois pour se retourner.
Et la loi est bien faite puisque l’aide au logement versée au propriétaire ne l’est plus étant donné que le locataire n’est plus dans les lieux.

Pour conclure, encore un effort M. le Président et n’ayez crainte, bientôt les propriétaires-bailleurs n’existeront plus!

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