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Gens du voyage

La Cour des comptes dénonce de très fortes disparités territoriales en matière d’accueil des gens du voyage

Publié le 11/10/2012 • Par Brigitte Menguy • dans : France

Après la décision du 5 octobre 2012 du Conseil constitutionnel supprimant le carnet de circulation et diminuant à 6 mois la durée de rattachement minimal à une commune afin d’y être électeur, c’est au tour de la Cour des comptes de rendre public le 11 octobre 2012 un rapport consacré à la mise-en-œuvre de la politique d’accueil et d’accompagnement des gens du voyage. Le bilan contrasté, prend la forme de 33 recommandations. L'un des constats de la Cour est que le taux global de réalisation masque de très fortes disparités territoriales.

La loi du 5 juillet 2000 oblige toutes les communes de plus de 5000 habitants d’organiser l’accueil des gens du voyage. Pour atteindre l’objectif de création d’aires permanentes d’accueil et de grand passage, la loi a conféré un rôle pivot, sous la responsabilité du président du conseil général et du préfet de chaque département, aux schémas départementaux d’accueil des gens du voyage.
Toutefois, dans son rapport, la Cour des comptes regrette que le rythme et les modalités d’adoption de ces schémas soient peu satisfaisants. Elle considère les schémas imprécis, notamment sur la localisation des aires, peu opérationnel. Elle préconise à cet effet de mettre l’accent sur les besoins d’ancrage territorial et sur la réalisation des aires de grand passage.

De plus, le rapport de la Cour des comptes regrette l’absence de coordination et un maigre suivi des dispositifs d’accueil prévus :

  • au 31 décembre 2010, seules 52% des places prévues en aires d’accueil
  • et 29,4% des aires de grand passage ont été réalisées.

Stationnements illégaux importants en période estivale – Pas étonnant donc que les stationnements illégaux demeurent importants notamment en période estivale lors des déplacements en vue des grands rassemblements.
Parallèlement, la Cour note que le taux global de réalisation masque de très fortes disparités territoriales : alors que près des trois quarts des aires ont été réalisées à l’Ouest et dans le Centre, il est particulièrement faible en régions Provence-Alpes-Côte-D’azur, Ile-de-France et Languedoc-Roussillon.

Enfin, la gestion des aires est à 40% déléguée à des sociétés privées qui ne permettent pas un véritable pilotage en ce domaine.
Selon la Cour, l’Etat et les collectivités n’ont pas cherché à organiser ou à suivre ce nouveau secteur d’activité, pourtant essentiellement financé sur des fonds publics. Il en résulte non seulement un recours inapproprié à la délégation de service public mais aussi un risque que les bénéfices dégagés par certains opérateurs ne soient que partiellement justifiés. La conséquence est également forte sur les différences de tarification d’un territoire à l’autre qui peuvent être à l’origine d’inégalités entre usagers.

Implication des conseils généraux limitée – Quant à l’accompagnement des gens du voyage qu’il soit social ou scolaire, il présente des résultats très insuffisants : l’implication des conseils généraux pour mener une véritable politique d’aide et d’action sociale spécifique aux gens du voyage demeure limitée. Il en est de même pour la scolarisation des enfants du voyage qui reste très faible.
Ces derniers connaissent de lourds retards dans l’acquisition des savoirs fondamentaux. Si plusieurs dispositifs et initiatives sont mis en place au sein de certaines académies pour assurer l’accès à la scolarisation des enfants du voyage. Leur efficacité mériterait d’être évaluée. Pour la Cour des comptes, l’organisation de la prise en charge de ces élèves apparaît disparate et encore insuffisante, tant sur le plan des structures de scolarisation que des outils pédagogiques.

Les 33 recommandations de la Cour des comptes

S’agissant de la connaissance de la population des gens du voyage et des schémas départementaux

1 – conduire des enquêtes ponctuelles afin d’améliorer au niveau national la connaissance des principales caractéristiques de la population des gens du voyage (nombre, revenus, niveau social, professions, mobilité, habitat etc.) ;

2 – mettre à profit le processus de révision actuel pour élaborer des schémas départementaux identifiant la réalité des besoins respectifs d’aires d’accueil et d’habitat adapté ainsi que la diversité des besoins des gens du voyage ;

S’agissant du pilotage national

3 – assurer une coordination interministérielle forte de la politique d’accueil et d’accompagnement des gens du voyage ;

4 – revoir les modalités de fonctionnement de la commission nationale consultative des gens du voyage ;

S’agissant du pilotage local

5 – assurer le fonctionnement régulier de la commission départementale consultative et de la commission régionale de coordination des travaux tout au long de la mise en œuvre de la nouvelle génération de schémas départementaux ;

6 – mettre en place, dans chaque département, un dispositif de pilotage opérationnel de la mise en œuvre du schéma associant les différents acteurs concernés ;

S’agissant de la réalisation des aires d’accueil et de grand passage

7 – inciter les services de l’Etat à une mobilisation du FEDER pour contribuer à la réalisation du dispositif d’accueil des gens du voyage ;

8 – clarifier l’usage que l’Etat entend faire du pouvoir de substitution du préfet, en choisissant entre deux options :

– définir ses modalités concrètes d’application afin de permettre sa mise en œuvre effective ;

– à défaut, abroger la procédure de substitution ;

9 – rétablir le subventionnement par l’Etat des aires demeurant à construire dès lors qu’elles ont été validées par les schémas révisés, et avec pour seule contrepartie un prélèvement financier sur les collectivités défaillantes ;

S’agissant de la lutte contre les stationnements illicites

10 – établir des statistiques annuelles relatives aux stationnements illicites des résidences mobiles des gens du voyage dans les collectivités ayant rempli ou non leurs obligations de création de structures d’accueil ;

11 – améliorer la gestion en amont des grands passages en lien avec les associations de gens du voyage et développer dans ce cadre des dispositifs de médiation afin de favoriser le dialogue entre les gens du voyage, les collectivités et l’Etat et limiter ainsi les stationnements illicites.

S’agissant de l’aménagement et la gestion des aires d’accueil

Le rôle de l’Etat en matière d’aménagement et de gestion des aires

12 – contrôler annuellement, d’une part, la conformité des aires d’accueil aux normes techniques, d’autre part, la conformité des modalités de gestion de l’aire aux prescriptions réglementaires, lors de la validation des règlements intérieurs par l’Etat ;

13 – améliorer la qualité et la fiabilité des données statistiques relatives à l’usage des aires d’accueil en lien avec la caisse nationale d’allocations familiales ;

14 – verser l’aide à la gestion (ALT 2) directement au gestionnaire de l’aire conformément à la réglementation ;

Le suivi de la gestion des aires

15 – organiser un suivi systématique de la gestion directe ou déléguée des aires par les collectivités concernées ;

16 – encadrer et suivre au niveau national le marché de la gestion déléguée et, dans ce cadre :

– élaborer et diffuser un cahier des charges-type précisant, les modalités d’attribution des marchés de gestion des aires sur la base de critères objectifs facilitant le suivi de la performance des gestionnaires ;

– étudier l’opportunité de mettre en place un agrément pour les gestionnaires délégués, après avoir réalisé une analyse préalable du marché et une étude d’impact ;

L’hétérogénéité des règles de gestion

17 – encadrer les modalités de gestion :

– fixer par voie réglementaire des règles communes applicables à l’ensemble des conventions de gestion à travers des clauses-type, pour éviter l’existence de dispositions ou de pratiques de gestion abusives ;

– harmoniser au niveau départemental les règles applicables en matière de durées de séjour et de tarification ;

18 – professionnaliser et assurer une meilleure reconnaissance du métier de gestionnaire d’aires d’accueil, à travers la clarification de leurs missions, la mise en place de formations adaptées et la mise en réseau des gestionnaires au niveau départemental ;

S’agissant de l’habitat adapté des gens du voyage

19 – assurer la réalisation d’un état des lieux des besoins d’ancrage territorial dans chaque département afin de faciliter la définition de réponses appropriées sur les plans quantitatif et qualitatif, lorsque cela n’a pas été fait dans le cadre de la révision du schéma ;

20 – assurer la bonne articulation du schéma départemental d’accueil des gens du voyage, du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées et des documents d’urbanisme, si besoin à travers la mise en place de structures communes pour les départements où l’enjeu de l’ancrage territorial des gens du voyage est important ;

21 – inscrire au sein des schémas départementaux révisés les objectifs chiffrés de réalisation des projets de terrains familiaux pour favoriser leur mise en œuvre ;

22 – organiser une réponse transitoire et homogène aux difficultés posées par l’ancrage territorial sur les aires d’accueil, dans l’attente du développement à moyen terme de l’habitat adapté ;

23 – lever les incertitudes qui caractérisent les réponses aux besoins spécifiques des gens du voyage sédentarisés : modalités d’attribution et de calcul des aides au logement pour les occupants des terrains familiaux, possibilité de proposer un relogement en habitat adapté dans le cadre du droit au logement opposable et identification des situations de sédentarisation en infraction avec le droit de l’urbanisme qui peuvent faire l’objet d’une régularisation ;

S’agissant de l’accompagnement social

24 – élaborer, pour chaque aire d’accueil, un projet social, conformément à l’article 6-I de la loi du 5 juillet 2000 en associant l’ensemble des acteurs ;

25 – évaluer l’efficacité des dispositifs d’accompagnement en place et diffuser les bonnes pratiques tant auprès des services déconcentrés de l’Etat que des collectivités territoriales ;

26 – mettre en œuvre efficacement la procédure de domiciliation issue de la loi du 5 mars 2007 :

– veiller à la bonne organisation territoriale du réseau de domiciliation des gens du voyage par le préfet, dans chaque département ;

– renforcer la diffusion de l’information sur les droits applicables aux gens du voyage en matière de domiciliation auprès des structures concernées et particulièrement des centres communaux et intercommunaux d’action sociale ;

S’agissant de la scolarisation des enfants du voyage

Pilotage

27 – définir clairement au niveau national les orientations et les conditions générales de mise en œuvre de la politique de scolarisation des enfants du voyage ;

28 – établir au niveau déconcentré un programme annuel d’actions en faveur de la scolarisation des enfants du voyage ainsi qu’un bilan annuel et assurer leur large diffusion au sein de l’éducation nationale et auprès de l’ensemble des acteurs concernés ;

29 – renforcer le pilotage et l’animation des services académiques, en particulier des centres académiques pour la scolarisation des nouveaux arrivants et des enfants du voyage et des coordonnateurs départementaux ;

La lutte contre la non-scolarisation et l’absentéisme des enfants du voyage

30 – établir un état des lieux de la scolarisation des enfants du voyage dans chaque inspection académique, selon une méthodologie commune, et recenser dans ce cadre les refus de scolarisation d’enfants du voyage ;

31 – assurer une coopération active et permanente entre les inspections académiques, les communes et les services sociaux afin de lutter contre la non-scolarisation et l’absentéisme et développer les actions de médiation menées auprès des familles ;

La prise en charge pédagogique des enfants du voyage

32 – identifier et évaluer les différents dispositifs spécifiques de scolarisation existants et préciser leur articulation avec la scolarisation en classe ordinaire ;

33 – mieux insérer le service public de l’enseignement à distance actuellement assuré par le centre national d’enseignement à distance dans la stratégie de scolarisation des enfants du voyage :

– harmoniser la gestion des demandes d’inscription ;

– donner une base juridique aux partenariats entre l’enseignement à distance et les établissements scolaires.

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