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Quel type d’enquête publique doit être mise en œuvre en cas d’aliénation de chemins ruraux ?
Delphine Gerbeau | Réponses ministérielles | Réponses ministérielles | Publié le 09/10/2012

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement modifie notamment la législation relative aux enquêtes publiques et a été mise en application par le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement.

Ces dispositions ont pour effet de réduire à deux les catégories d’enquêtes publiques susceptibles d’être mises en œuvre, celle fondée sur les dispositions du code de l’environnement et celle fondée sur les dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Suite à la publication de ce texte, un décret est en cours d’élaboration, afin de procéder aux modifications des dispositions relatives aux enquêtes publiques dans le code rural et de la pêche maritime et visant à les soumettre à l’un de ces deux régimes.

Le cas des enquêtes publiques qui doivent être réalisées lors des opérations relatives à l’aliénation de chemins ruraux, en application de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime est en cours d’examen. En effet, le maintien, pour ces aliénations, du recours à la procédure d’enquête publique prévue aux articles R. 141-4 et suivants du code de la voirie routière pose une série de questions qui doivent être résolues notamment au regard des modifications qui vont être apportées au code de la voirie routière. Une expertise complémentaire est donc en cours avec les ministères concernés.

REFERENCES