Cette liste constitue la dernière pierre à l’édifice juridique dont la construction avait commencé en 2007. Elle met fin à une injustice entre les secteurs privé et public, les agents territoriaux ne pouvant, jusque-là, profiter d’une aide pécuniaire de la collectivité pour leurs contrats de mutuelle.
Les collectivités peuvent à présent faire leur choix : labellisation ou convention de participation. Les DRH commencent les consultations afin de proposer une solution aux agents pour l’année 2013. Dans le même temps, les centres de gestion mettent en avant leur expérience de la gestion RH mutualisée pour offrir aux collectivités de leur territoire la réponse la plus avantageuse pour tous, employeurs et agents.
Références
Cet article fait partie du Dossier
La complémentaire santé et prévoyance des agents territoriaux
1 / 21
article suivantSommaire du dossier
- Mutuelles : Les collectivités s’emparent du dispositif
- Les enjeux de la réforme de la PSC
- Protection sociale complémentaire, ça coince…
- Protection sociale : premières tendances dans les collectivités
- Les territoriaux s’intéressent peu à la prévoyance retraite
- Les fonctionnaires se soignent mal, malgré la création de la participation employeur
- La MNT lance un comparateur pour les offres labellisées
- Protection sociale : « Un risque de précarité important pour les territoriaux»
- Les centres de gestion accompagnent la participation employeur
- Mutuelles : la liste des contrats labellisés est parue
- Pourquoi les assureurs sont absents de la protection complémentaire des fonctionnaires territoriaux
- Protection sociale : faut-il avoir peur du regroupement des mutuelles ?
- Une attente forte des territoriaux, chiffres à l’appui
- Etat des lieux : une couverture insuffisante et inégalitaire
- Peu de collectivités participent au financement des complémentaires santé
- Le mouvement mutualiste et la solidarité intergénérationnelle menacés ?
- Protection sociale complémentaire : choisir entre labellisation et convention – Analyse juridique
- Protection sociale complémentaire : une nouvelle concurrence entre mutuelles et assurances
- La Commission européenne donne son feu vert
- Ce que prévoyait le projet de décret
- Protection sociale complémentaire – une avancée pour les agents, une nouvelle responsabilité pour les employeurs locaux
Thèmes abordés