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Europe

Le traité de stabilité va-t-il contraindre un peu plus les collectivités ?

Publié le 05/10/2012 • Par Raphaël Richard • dans : Actu experts finances

Carte d'Europe crayonnée
Fotolia
Une nouvelle règle d’or va-t-elle s’appliquer aux collectivités ? C’est la question qui se pose à la lecture du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire et du projet de loi organique qui en transpose les dispositions en droit français. Les réponses divergent.

L’article 1er du projet de loi organique transposant le traité dispose que « la loi de programmation des finances publiques fixe l’objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné à l’article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire signé le 2 mars 2012 à Bruxelles ».
Le terme « administration publique » aussi large et imprécis soit-il comprend sans aucun doute possible les collectivités locales. Or comment un texte pourrait-il leur fixer des objectifs financiers alors que la Constitution garantie leur libre administration ?

Christian Eckert, le rapporteur du budget à l’Assemblée, a posé la question au ministre délégué au budget, Jérôme Cahuzac, lors de son audition le 26 septembre 2012 :

Les ...


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