Les termes du débat ont été posés : doubler le plafond du livret A permet d’augmenter les fonds centralisés auprès de la Caisse des dépôts, apportant ainsi les moyens nécessaires au financement des nouveaux logements sociaux et de la réhabilitation du parc ancien ; mais les banques collectrices y voient une dégradation de leur structure de bilan au moment où elle est de plus en plus contrainte par les ratios prudentiels, facteur défavorable à leur activité.
Elles avancent aussi que les fonds centralisés sont actuellement largement suffisants pour financer le logement social.
Y a-t-il un vrai risque systémique pour les banques ? Tout d’abord les sommes en jeu, une trentaine de milliards, ne sont pas si considérables – comme d’ailleurs il est souligné dans le rapport « Duquesne » – comparé au montant de l’épargne financière des ménages (1 500 milliards d’épargne liquide).
Ensuite, on laisse croire que le relèvement du plafond va entraîner des transferts d’épargne d’un support à l’autre, mouvement forcément préjudiciable aux dépôts bancaires.
Gain de liquidités – C’est oublier que si l’épargne provient d’un support non comptabilisé au passif des banques, par exemple l’assurance-vie, les banques vont gagner en fait des liquidités.
Certes, au détriment d’autres acteurs financiers (par exemple les compagnies d’assurance) mais ces acteurs n’ont pas forcément les mêmes contraintes réglementaires.
C’est oublier aussi que toutes les banques ne sont pas dans la même situation, compte tenu de l’harmonisation progressive des taux de centralisation des banques collectrices autour de la « moyenne » : 65 %.
Les réseaux « historiques » centralisaient 100 % des dépôts et passeront progressivement à 65 % en une dizaine d’années ; ils gagnent actuellement des liquidités.
Les récents réseaux collecteurs centralisent actuellement environ 30 % des dépôts et passeront progressivement à 65 %, ils sont sur un cheminement qui leur fait perdre déjà des liquidités (mais leur apporte une rémunération supplémentaire, rappelons-le).
L’impact du relèvement du plafond ne peut se mesurer sans prendre en compte cette hétérogénéité. Il méritera d’être suivi attentivement.
Le niveau des fonds d’épargne est-il actuellement surabondant ? La loi prévoit que les fonds centralisés doivent représenter au moins 1,25 fois le montant des encours au titre de la politique de la ville et du logement social.
C’est bien le cas puisque, fin 2011, les fonds centralisés (185 milliards d’euros) représentent 1,6 fois les encours de prêts concernés (118 milliards). Faut-il en déduire une surabondance et considérer que l’objectif est de parvenir au chiffre de 1,25 ?
C’est confondre un plancher, une limite à ne pas franchir, et un objectif ! Viser le plancher de 1,25, c’est accepter de placer, par principe, l’équilibre des fonds d’épargne en position de risque.
Arguer de la surabondance des fonds, c’est oublier que les fonds « supplémentaires » ne sont pas inactifs : ils sont placés ou prêtés et contribuent aux résultats financiers des fonds d’épargne, ce qui permet de proposer parallèlement des prêts moins onéreux pour le logement social, avantage nécessaire à la production de logements à bas loyers, voire à très bas loyers compte tenu de l’objectif du gouvernement de créer une offre de logements « très sociaux ».
Ces fonds constituent enfin une « réserve » mobilisable en cas de besoin. Et les collectivités locales ne s’en plaindront pas : elles vivent actuellement une forme de « credit crunch » obérant leur capacité à investir et allant jusqu’à compromettre leur trésorerie quotidienne.
Et ce sont bien les fonds d’épargne qui ont été mobilisés pour y répondre en partie.
La récente crise financière prouve à l’envi qu’il est extrêmement dangereux que les acteurs financiers adoptent tous les mêmes stratégies, les mêmes comportements, et qu’il est bien utile que certains établissements soient dotés de rôles spécifiques comme, par exemple, le financement des projets de très long terme que le secteur bancaire classique ou les marchés ne parviennent pas toujours à porter.
Facteur de régulation – S’assurer des capacités des fonds d’épargne à gérer dans la durée un grand nombre de projets publics à très long terme et à apporter un facteur de régulation du système financier, est un des enjeux majeurs du relèvement du plafond du livret A.
Et contester ce point à partir d’une analyse de court terme conduisant à vouloir réduire ces fonds, c’est commettre la même erreur stratégique qu’avant la crise financière : le constat d’une bonne situation à l’instant présent ne permet pas d’assurer que l’on disposera à l’avenir des capacités de réponse à une situation exceptionnelle.
Les réserves « stratégiques » qu’elles soient militaires, alimentaires, énergétiques… ou financières sont bien de la responsabilité des acteurs politiques.
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