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OPINION
Incitations aux fusions intercommunales : Faut-il jeter le bébé avec l’eau du bain ?
Auteur associé | Actu experts finances | Billets finances | Publié le 03/10/2012

Les conditions de détermination de la dotation d’intercommunalité des EPCI issus de fusion telles qu’elles sont prévues par le PLF pour 2013 vont être très perturbatrices pour certains projets de fusion. En effet, bien que les élus soient affranchis des risques pesant sur la DGF, les bonus générés par les fusions constituaient un argument financier non négligeable. Une tribune de Jean-Pierre Coblentz, directeur de Stratorial Finances.

Certes, le mécanisme actuel aboutit à des effets d’aubaine : bien chanceux étaient les territoires composés d’une communauté à CIF élevé et/ou à la dotation par habitant élevée ce qui permettait, quelle que soit sa taille, de générer une augmentation très forte de la dotation perçue par le nouvel EPCI.
Le PLF pour 2013 revient sur ce système de garantie qui aurait pesé très fortement sur la dotation spontanée des EPCI non concernés par les fusions et conduit à généraliser la garantie à l’ensemble des EPCI.

Avec les dispositions contenues dans le PLF, les seules incitations qui demeureront, si le texte est adopté en l’état, proviennent de l’effet positif procuré par le fait qu’une partie des EPCI impliqués dans la fusion appartenait à une catégorie d’EPCI moins dotée (à titre d’exemple ...