Une circulaire du 13 septembre 2012 :
- rappelle le montant global de la compensation de l’Etat des accroissements de charges résultant de la souscription de contrats destinés à garantir les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d’utilisation du sol, ainsi que le mode de calcul permettant de déterminer la dotation revenant aux collectivités concernées.
- rectifie les valeurs de point nationales 2012 par rapport à la circulaire n° INTB1227491C du 27 juin 2012.
- informe de la mise à jour des données statistiques relatives à la construction issue de l’outil Sitadel 2.
Elle demande aux préfets de faire connaître pour le 5 octobre 2012, délai de rigueur, le nouveau montant des crédits à attribuer à leur département.
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