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Finances

Compensation des accroissements de charges résultant de la souscription de contrats destinés à garantir contre les risques liés à la délivrance des autorisations d’utilisation du sol – Circulaire

Publié le 03/10/2012 • Par La Rédaction • dans : Textes officiels finances

Une circulaire du 13 septembre 2012 :

  1. rappelle le montant global de la compensation de l’Etat des accroissements de charges résultant de la souscription de contrats destinés à garantir les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d’utilisation du sol, ainsi que le mode de calcul permettant de déterminer la dotation revenant aux collectivités concernées.
  2. rectifie les valeurs de point nationales 2012 par rapport à la circulaire n° INTB1227491C du 27 juin 2012.
  3. informe de la mise à jour des données statistiques relatives à la construction issue de l’outil Sitadel 2.
    Elle demande aux préfets de faire connaître pour le 5 octobre 2012, délai de rigueur, le nouveau montant des crédits à attribuer à leur département.
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