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social

PLFSS 2013 : les mesures concernant les territoires et les collectivités

Publié le 02/10/2012 • Par Marie Bidault • dans : A la une, France

Le coût de la santé
Fotolia
La ministre des Affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, et le ministre délégué chargé du Budget, Jérôme Cahuzac, ont présenté lundi 1er octobre 2012 le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013. Revue de détail des dispositions qui intéressent les territoires et les collectivités.

Le taux de croissance de l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) est fixé à 2,7 % en 2013, pour atteindre un montant total de 175,4 milliards d’euros (4,6 milliards d’euros de plus qu’en 2012).

Dans le détail, cette croissance globale de 2,7 % correspond à :

  • + 2,6 % pour l’Ondam soins de ville (« cohérent avec la nécessité de développer les soins ambulatoires et l’engagement de réformes structurelles en faveur des soins de proximité »),
  • + 2,6 % pour l’Ondam hospitalier (permettant « un effort d’investissement en faveur de l’hôpital »),
  • + 4 % pour l’Ondam médicosocial, qui devrait atteindre 17,1 milliards d’euros en 2013.

Une offre de soins au plus près des territoires – Trois mesures sont prévues pour « transformer l’organisation des soins » :

  1. Le développement d’équipes de professionnels de proximité pour assurer de nouveaux services aux patients (prévention, éducation thérapeutique, dépistage…). Une négociation conventionnelle sur la rémunération associée à ces services pourrait permettre son déploiement à partir de septembre 2013.
  2. Un « plan dédié et complet sur les déserts médicaux » mis en oeuvre à partir de 2013 avec 200 médecins mobilisés pour répondre aux besoins des territoires les plus en difficulté, en appui des médecins en place.
  3. L’expérimentation d’un parcours de soins pour les personnes âgées véritablement décloisonné.

Des moyens supplémentaires pour le médicosocial – Le PLFSS pour 2013 prévoit donc une augmentation de + 4 % de l’Ondam médicosocial. Cette progression était de + 4,2 % dans le PLFSS pour 2012, et de + 3,8 % dans le PLFSS pour 2011.

  • Pour les personnes âgées

Au sein de l’Ondam médicosocial, les crédits destinés aux personnes âgées vont augmenter de 4,6 %. Parmi ces crédits, 147 millions d’euros sont consacrés à la poursuite de la médicalisation, qui permet une augmentation du taux d’encadrement en Ehpad.
Plus de 900 établissements devraient ainsi pouvoir renouveler leur convention et créer environ 7 000 emplois, selon le ministère de la Santé.

Des moyens supplémentaires permettront de mener à leur terme les plans Alzheimer (2008-2012) et solidarité grand âge (financement de places nouvelles en Ehpad, SSIAD, accueil de jour et hébergement temporaire).
3 200 nouvelles places doivent être créées en 2013, selon le ministère.

  • Pour les personnes handicapées

Les crédits consacrés aux établissements et services médicosociaux pour personnes handicapée vont augmenter de 3,3 % en 2013, c’est-à-dire de 286 millions d’euros.

Selon le ministère de la Santé, « outre les rebasages, ces crédits supplémentaires se répartissent entre les mesures nouvelles (126 millions d’euros en comptant l’extension en année pleine des places installées en 2012) et la reconduction des moyens des structures existantes (122 millions d’euros) ».

« Plus de 3 000 places » pourraient être installées en 2013, selon le ministère qui pointe les besoins dans les domaines de l’autisme, du handicap psychique, du poly-handicap, du vieillissement des personnes handicapées, et des services à domicile.

Une expérimentation en matière de garde d’enfants – Dans la partie concernant la branche Famille, le PLFSS pour 2013 prévoit une expérimentation, sur certains territoires, destinée à faciliter la garde des enfants de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ayant retrouvé un emploi.
Il s’agit de verser en tiers payant le complément mode de garde.

L’aide de la caisse d’allocations familiales (CAF) sera versée directement à l’assistante maternelle agréée. Ces familles seront donc dispensées de l’avance des frais.

Du côté des prélèvements enfin :

  • Le PLFSS 2013 prévoit l’assujettissement des indemnités des élus locaux aux cotisations sociales.
  • Les taux des cotisations dues par les employeurs (hôpitaux et collectivités territoriales) au régime de retraite des agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière (CNRACL) sont relevés de 1,35 point en 2013 et de 1,35 point en 2014.
    Ces hausses de cotisations apporteront 630 millions d’euros à la CNRACL dès 2013.
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Commentaires

PLFSS 2013 : les mesures concernant les territoires et les collectivités

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Chérel Paul - pas de pseudo

03/10/2012 11h37

Tous ces chiffres donnent vraiment l’impression du « n’importe quoi »? D’un côté des augmentations de dépenses FIXEES à la cuiller à pot, mais totalisant quand même 4 milliards, de l’autre un petit prélèvement supplémentaire de cotisation de qui devrait rapporter 630 millions EN 2013.Sur quelles bases sont données ces estimations ? Paul Chérel

ALIMAS

03/10/2012 05h48

(09A1247A01). LE (PLFSS) QUÈSACO ? En somme, le (PLFSS) : Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale serait un système de santé, de protection et de sécurité sociale : D’anticipation, de prévention et de contribution pour distribution et redistribution des financements aux organismes en charge de régulation, de contention voire d’amélioration du bien-être des personnes, tous âges confondus.
Ce système doit distinguer équitablement deux statuts :
1). Les «BIEN-PORTANT», pas encore malades ou déficients ou vieux ou âgés.
2). Les «MAL-PORTANT», temporaires ou définitif.

Parmi les «MAL-PORTANT», je distinguerais ceux qui le sont temporairement de ceux qui le sont définitivement telles que : Les personnes handicapées, les personnes vieillissantes, les personnes âgées, les personnes dépendantes. Les mesures à prendre pour cette catégorie, doivent être de nature à soulager solidairement, équitablement et réciproquement, les lourdes charges présentes et à venir portées par les actifs (jeunes et moins jeunes). Les «PERSONNES ÂGÉES», vivant de plus en plus longtemps, constituent et constitueront en matière de financement de la sécurité sociale, une charge de plus en plus lourde pour la collectivité.

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