Le bail emphytéotique administratif – Fiche de révision n°9

Cet instrument juridique peut être utilisé par une collectivité :

• soit en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général relevant de sa compétence ;

• soit en vue de l’accomplissement, pour son propre compte, d’une mission de service public ;

• soit, jusqu’au 31 décembre 2007, en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationale, ou d’un établissement public de santé, ou encore d’une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique (cf. art. L. 6148-3 du code de la santé publique) ;

• soit, jusqu’au 31 décembre 2010, en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général liée aux besoins d’un service départemental d’incendie et de secours.

I. LES CARACTERISTIQUES DU BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF

A. La qualité des parties

a) Le bailleur

Le bailleur doit être une « collectivité territoriale » (article L. 1311-2 du CGCT), « un établissement public des collectivités territoriales ou un groupement de ces collectivités » (article L. 1311-4 du CGCT) ou un établissement public de santé. cf. art. L. 6148-3 du code de la santé publique) ;

Cet article précise que le bail emphytéotique administratif permet à un établissement public de santé ou à une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique, propriétaire d’un bien immobilier, de le louer :

• soit en vue de l’accomplissement, pour le compte de l’établissement ou de la structure, d’une mission concourant à l’exercice du service public dont ils sont chargés ;

• soit en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général relevant de leur compétence ;

• soit en vue de la réalisation d’une opération répondant aux besoins d’un autre établissement public de santé avec lequel ils conduisent une action de coopération.

Un bail emphytéotique ne peut être conclu ni par l’État, ni par un établissement public national.

Les établissements publics de santé, nationaux, ne sont pas non plus concernés.

Les chambres de commerce et d’industrie, les chambres d’agriculture et les chambres des métiers, les organismes de sécurité sociale ne disposent pas davantage de la faculté de conclure de tels baux.

Ce bail emphytéotique administratif ne peut être valablement conclu qu’à la condition que l’opération envisagée entre dans la compétence de la personne morale bailleresse.

Ainsi, le Conseil d’État a pu estimer qu’un hôpital communal ne peut conclure un bail emphytéotique avec un établissement de santé privé admis à participer à l’exécution du service public hospitalier, mais qui ne participe pas du service hospitalier communal, lequel ne peut être délégué.

b) Le preneur

Le preneur peut être une personne de droit privé, personne physique ou personne morale, quelle que soit sa forme (société, association ou groupement dotés de la personnalité morale, groupement d’intérêt économique par exemple, société anonyme d’HLM).

Depuis la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002, les personnes morales de droit public peuvent également être preneurs à bail.

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