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PLF 2013

La fin de la carotte financière aux EPCI issus des fusions ? C’est maintenant !

Publié le 02/10/2012 • Par Fabian Meynand • dans : Décryptages finances • Source : Fabian MEYNAND

carotte
© Anna Kucherova - Fotolia.com
C’est dit ! Personne ne sera épargné par la rigueur budgétaire de l’Etat, pas même les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui auront, de gré ou de force (sans ou de part le SDCI) jouer plus que d’autres le jeu de l’intercommunalité en s’engageant pour 2013 sur des fusions de communautés.

Si le PLF 2013 reconduit la logique de la stabilisation en valeur, à périmètre constant, du montant de l’enveloppe normée des concours de l’État aux collectivités territoriales, par rapport au montant voté en loi de finances pour 2012 (art. 25 du PLF 2013), conduisant notamment à une évolution de la DGF de + 0,3% (à périmètre constant) et à une diminution (désormais presque pérenne) du montant cible des allocations compensatrices ajustables pour 2013 (ce taux est de – 13,6 %), il est une disposition qui pourrait faire grand bruit pendant les débats au Parlement tant celle-ci est (presque) inattendue visant directement les EPCI issus des fusions.
Cette « couleuvre » qui est à trouver au sein de l’article 67 du PLF 2013, modifie ainsi plusieurs modalités de calcul de la dotation ...

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