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Fiche n° 8. Les règles applicables aux marchés publics

Publié le 02/10/2012 • Par Michèle Cataldi • dans : Fiches de révision

Les règles relatives aux marchés publics étaient, jusqu’à récemment, formalisées dans plusieurs textes, dont le principal sur le plan national était le code des marchés publics, publié en 2006. Ce cadre juridique a très fortement évolué en 2015 et 2016, du fait de la transposition, en droit français, de trois directives européennes.

Ces trois directives européennes sont :

  • la directive 2014/23/UE concernant les concessions ;
  • la directive 2014/24/UE marchés publics « classiques » ;
  • la directive 2014/25/UE marchés publics « secteurs spéciaux ».

Cette transposition a été formalisée par l’adoption de deux textes :

  • l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ci-après dénommée parfois « l’ordonnance de 2015 » ou « l’ORMP » ;
  • le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics – donc un texte de nature réglementaire – dénommé parfois « le décret de 2016 » ou « le DRMP ».

Depuis le 1er avril 2019, les règles applicables aux marchés publics figurent au sein du code de la commande publique (CCP). Il a été publié le 5 décembre 2018 au Journal officiel de la République française. Il comporte 1 747 articles dans sa version initiale. Il nécessite une adaptation des différents acteurs de la commande publique compte tenu de sa présentation dont son découpage structurel.

Le CCP se décompose en deux parties :

  • une partie législative annexée à l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ;
  • une partie réglementaire annexée au décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique.

    Le nouveau code de la commande publique s’applique aux marchés publics, aux délégations de service public, aux concessions et aux partenariats public-privé (dénommés marchés de partenariat).

    La 2e partie du code, consacrée expressément aux marchés publics, se divise en six livres qui respectent la chronologie du contrat (préparation, passation et exécution) en traitant des :

    • dispositions générales (livre I) ;
    • dispositions propres aux marchés de partenariat (livre II) ;
    • dispositions applicables aux marchés de défense ou de sécurité
      (livre III) ;
    • dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d’ouvrage publique et à la maîtrise d’œuvre privée (livre IV). Ce titre regroupe l’intégralité des dispositions applicables à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, issues de la loi 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique ;
    • autres marchés publics (livre V). Ce titre regroupe les dispositions applicables aux marchés soumis à un régime juridique particulier, qui échappaient, en raison de leur objet ou de la nature des contractants, au champ d’application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, précitée ;
    • dispositions relatives à l’Outre-mer (livre VI).

    Cette présentation n’a pas pour ambition d’aborder tous les aspects des règles relatives aux marchés publics telles qu’elles existent en 2019, dont le caractère très fourni implique une lecture approfondie. En revanche, elle exposera les principales modifications issues de cette réforme et les principaux points de repère en découlant.

     

    I. CHAMP D’APPLICATION

Le code de la commande publique (CCP) conserve certaines notions et terminologies connues de l’acheteur public qui s’était auparavant familiarisé avec le code de 2006 : pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, marchés et accords-cadres, liste d’exclusion… Pourtant, les modifications sont nombreuses.

A- La définition de l’article L. 1111-1 du CCP

(…)

 

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