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Fiche n° 8. Le code des marchés publics

Publié le 02/10/2012 • Par Michèle Cataldi • dans : Fiches de révision

Les règles relatives aux marchés publics étaient, jusqu’à récemment, formalisées dans plusieurs textes, dont le principal sur le plan national était le code des marchés publics, publié en 2006. Ce cadre juridique a très fortement évolué en 2015 et 2016, du fait de la transposition, en droit français, de trois directives européennes.

Ces trois directives européennes sont :

  • la directive 2014/23/UE concernant les concessions ;
  • la directive 2014/24/UE marchés publics « classiques » ;
  • la directive 2014/25/UE marchés publics « secteurs spéciaux ».

Cette transposition a été formalisée par l’adoption de deux textes :

  • l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ci-après dénommée parfois « l’ordonnance de 2015 » ou «  l’ORMP » ;
  • le décret n° 206-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics – donc un texte de nature réglementaire – dénommé ci-après parfois « le décret de 2016 », ou « le DRMP ».

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er avril 2016 : tous les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel public à la concurrence a été publié à compter de cette date relèvent donc de ce nouveau cadre juridique.

Cette présentation n’a pas pour ambition d’aborder tous les aspects des règles relatives aux marchés publics telles qu’elles existent en 2018, dont le caractère très fourni implique une lecture approfondie. En revanche, elle exposera les principales modifications issues de cette réforme et les principaux points de repère en découlant.

I. CHAMP D’APPLICATION

Les textes de 2015 et 2016 conservent certaines notions et terminologies, connues de l’acheteur public qui s’était auparavant familiarisé avec le code de 2006 : pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, marchés et accords-cadres, liste d’exclusion… Pourtant, les modifications sont nombreuses.

A- La définition de l’article 4 de l’ordonnance du 23 juillet 2015

Cet article dispose que :

« Les marchés publics soumis à la présente ordonnance sont les marchés et les accords-cadres définis ci-après.

(…)

 

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