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EDUCATION
Quelles sont les procédures à mettre en œuvre par le maire quand des parents séparés sont en désaccord sur le lieu de scolarisation de leur enfant ?
Delphine Gerbeau | Actu expert Education et Vie scolaire | Réponses ministérielles | Publié le 02/10/2012

L’article L. 131-6 du code de l’éducation confie au maire la compétence de dresser ...

REFERENCES