Un arrêté, accompagné de deux cahiers des charges, a été publié au Journal officiel du 21 septembre 2012, en application de l’article 150 la loi du 28 décembre 2011 de finance pour 2012.
Il vient, enfin, sécuriser juridiquement l’expérimentation, par les conseils généraux volontaires, d’autres modes de tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) autorisés ou agréés.
Deux modèles de tarification – « Le gouvernement a décidé de procéder à l’expérimentation de deux modèles de tarification permettant de comparer leurs effets respectifs », précise l’annexe I de l’arrêté. Il s’agit :
- d’une tarification sous la forme d’un forfait global négocié, en application du cahier des charges national annexé à l’arrêté (annexe II)
- d’une tarification ...
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J’en profiteRéférences
- Arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile et le contenu du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° du I de l'article 150 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
- La loi du 28 décembre 2011 de finance pour 2012
- Rapport de Bérengère Poletti
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